Vous avez à accomplir des démarches administratives avec un pays étranger ? Pour cela, vous devez justifier de votre et fournir votre ? La traduction officielle de votre document pourra être transmise aux administrations françaises ou étrangères. Mais comment procéder pour obtenir un document assermenté ? Découvrez comment faire traduire un acte de naissance, officiellement.
- Quels documents officiels doit-on faire traduire ?
- Dans quels cas faire traduire un acte de naissance ?
- Traduction assermentée et système juridique des pays
- Comment utiliser un acte d’état civil à l’étranger ?
- Comment rendre légal un acte officiel traduit ?
- Qu’est-ce qu’un acte de naissance plurilingue ?
Quels documents officiels doit-on faire traduire ?
Les documents devant être certifiés conformes sont généralement demandés par un organisme officiel. Ils concernent :
- Les actes et documents d’état civil : copie intégrale d’ acte de naissance, acte d’adoption, acte de mariage, attestation de Pacs, jugement de divorce, livret de famille, certificat ou acte de décès, permis de conduire, casier judiciaire…
- Certains actes privés : attestation sur l’honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, diplômes et relevés de notes, certificat d’hébergement, permis de construire, actes notariés (tels un acte de vente ou d’achat immobilier), statuts de société, ou encore les décisions judiciaires. Sans oublier les passeports ou cartes de séjour.
Dans quels cas la traduction certifiée peut-elle être requise ?
Les traductions assermentées de documents officiels peuvent être demandées en cas de déménagement, d’études ou simplement de voyage à l’étranger (par exemple, avec un enfant mineur). Elles peuvent concerner un dossier d’adoption ou un mariage… ou il peut s’agir d’une traduction en anglais d’un jugement de divorce français, réalisé par un tribunal de grande instance. La traduction certifiée concerne ainsi de nombreux cas de figure, à toutes les étapes de la vie !
Dans quels cas faire traduire un acte de naissance ?
De nombreux organismes publics ou même entreprises privées, vous demandent une copie certifiée de votre acte de naissance pour vos démarches de visa, de naturalisation ou encore de mariage. Ceci, afin de vous délivrer un permis de séjour, d’accorder un congé pour un mariage ou encore de signer un contrat de travail.
Ainsi, la traduction assermentée d’un acte de naissance est très demandée à l’étranger, surtout dans les pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne.
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Traduction assermentée de votre acte de naissance pour transmission aux autorités en France ou à l’étranger.
Traduction assermentée et système juridique des pays
La traduction assermentée répond au système juridique du pays dans lequel elle opère. Or, la France et la majorité des pays européens (Allemagne, Espagne, Belgique, Luxembourg, Pologne, etc.) ont adopté le recours obligatoire aux traducteurs assermentés, afin de les distinguer des autres traducteurs. Ces experts sont alors homologués soit par les juridictions des pays, soit par le Ministère de la Justice. C’est aussi le cas de nombreux pays d’Amérique du Sud. En revanche, dans les pays du Commonwealth, tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada ou l’Australie, la sollicitation d’experts n’est pas obligatoire.
Bon à savoir
La traduction non assermentée (dite aussi traduction libre) ne garantit pas une traduction conforme à l’original (les pièges de la traduction français-anglais sont nombreux !), ni ne revêt de caractère officiel puisqu’elle n’a pas été réalisée par un professionnel assermenté dans le domaine de la traduction de documents d’une langue source à une langue cible.
En effet, son statut d’expert de justice lui confère l’obligation de respecter le style et le sens du document original, dans une langue irréprochable.
Comment utiliser un acte d’état civil à l’étranger ?
Pour procéder, vous devez fournir une version traduite dudit document :
- produire un extrait plurilingue,
- ou le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si le document doit revêtir un caractère officiel, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur assermenté. En fonction de la procédure que vous devez suivre, vous pourrez produire la traduction d’une copie de l’original ou la traduction de l’original, celui-ci devant alors être signé aussi par le traducteur assermenté. Vous devez donc envoyer au traducteur l’original.
Notre conseil: envoyez toujours l’original en lettre recommandée avec AR (accusé de réception) ou en Lettre Suivie (LS) afin d’en garder la traçabilité.
Dans le cas contraire et si votre courrier se perdait, vous devriez refaire les démarches administratives pour obtenir à nouveau votre document original. Perte de temps garantie !
Qu’est ce qu’un traducteur assermenté ?
Il s’agit d’un traducteur habilité par les tribunaux à traduire des documents officiels. Aussi nommé traducteur agréé, certifié ou traducteur expert, il est dit « assermenté » car il a prêté serment devant un juge. Ce traducteur est en effet accrédité par les juridictions françaises (les tribunaux, les Cours d’appel, voire, la Cour de cassation).
Il réalise des traductions dites certifiées conformes à l’original (ou à la copie intégrale de l’acte original). En plus de la signature du traducteur expert, un sceau est apposé afin de conférer une valeur officielle au document et de certifier l’exactitude de la traduction.
Comment rendre légal un acte officiel traduit ?
Dans certains cas, et selon les procédures suivies, il peut être demandé que les actes d’état civil soient, en plus d’être traduits, légalisés avant d’être produits dans un autre pays. Il sera alors nécessaire de commander la légalisation d’un document auprès d’un professionnel. La démarche est plus complexe qu’une assermentation et entraîne parfois des frais supplémentaires et rallonge les délais.
La légalisation de l’acte est notamment matérialisée par l’apposition d’une apostille délivrée par la Cour d’Appel. Il peut parfois s’agir d’un cachet officiel de Mairie ou du Ministère des Affaires Étrangères.
Afin de ne pas être pris de court, renseignez-vous bien en amont auprès de l’administration qui vous demande des documents officiels assermentés pour savoir si une légalisation est exigée en sus.
En France, la légalisation des actes d’origine étrangère relève de la compétence des ambassades et consulats français établis dans le pays émetteur de l’acte. Par exemple, un acte tunisien peut être légalisé auprès de l’ambassade de France à Tunis.
Ainsi, la mention « vérification effectuée » doit être portée par l’organisme demandeur, accompagnée du sigle de l’organisme et du visa de l’agent ayant effectué la vérification. Pour vous assurer de la qualité d’expert assermenté du traducteur, n’hésitez pas à vérifier sur le site internet www.courdecassation.fr (rubrique Expert judiciaires).
À lire : Comment savoir si vous avez besoin d’une apostille ou d’une légalisation ?
Qu’est-ce qu’un acte de naissance plurilingue ?
Un acte de naissance plurilingue est un acte de naissance authentique traduit dans la langue de votre choix par la mairie. Il faut pour cela demander expressément à la mairie la production d’un acte de naissance plurilingue et indiquer la ou les langues de traduction souhaitées.
Mais en pratique, toutes les demandes n’aboutissent pas car les mairies ne sont pas habituées à traiter ce type de requêtes. La procédure peut s’avérer très longue, voire mal effectuée ! Par ailleurs, l’acte de naissance plurilingue n’intègre pas toutes les langues. C’est notamment le cas du mandarin. Les pays pour lesquels l’acte de naissance plurilingue est délivré sont ceux qui ont adhéré à la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC).
Que faire si le pays ne permet pas d’obtenir un acte de naissance plurilingue ?
Le pays n’est pas dans la liste de la CIEC ? Rapprochez-vous de votre mairie qui pourra vous communiquer l’annuaire des traducteurs assermentés, ou, consultez le site dédié du Service Public . Le cas échéant, contactez une agence de traduction professionnelle proposant des traducteurs juridiques assermentés. Ils seront plus à même de traduire votre acte de naissance, comme tout autre document officiel.
La traduction assermentée peut se résumer en une phrase : la traduction officielle de vos documents importants. Votre acte de naissance n’échappe donc pas à la règle ! Pour obtenir une traduction de ce type, vous devez vous adresser à un traducteur assermenté. Le traducteur expert, en plus de maîtriser les langues, peut vous aider et vous conseiller quant à certaines dispositions juridiques des pays concernés. Comment trouver ce professionnel ? La façon la plus simple et la plus appropriée est de faire appel aux services d’une . Elle se chargera de vous apporter la) à votre demande.
