La traduction assermentée ou traduction certifiée a une valeur officielle. Il s’agit de la seule et unique manière, pour qu’une traduction garde la même valeur juridique que le document d’origine. Elle est délivrée uniquement par un traducteur expert auprès d’une cour d’appel qui certifie que le document traduit est une traduction fidèle et exacte du texte original.

Actes de procédure, notariés, d’huissier, documents administratifs, ils ont tous en commun un caractère officiel, reconnu par l’Administration, les institutions et autorités en France et à l’étranger. Traductions assermentées vous explique dans cet article, le rôle majeur que joue le traducteur dans l’assermentation.

Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?

Le rôle du traducteur assermenté ou traducteur agréé, traducteur expert ou bien encore expert traducteur-interprète, consiste à traduire un document de façon exacte et conforme au document source. Il atteste ainsi de son authenticité et lui confère le caractère légal que son client peut utiliser dans le pays étranger qui exige ledit document officiel.

À retenir : Notez néanmoins qu’il y a une différence entre traducteurs et interprètes assermentés : le traducteur exerce à l’écrit tandis que l’interprète exerce à l’oral. Un expert peut donc être assermenté distinctement sur les deux disciplines.

Pourquoi utilise-t-on ce terme ?

Si l’on parle communément de “traduction assermentée”, c’est bien le traducteur qui est assermenté et non la traduction. Les traductions sont donc certifiées « conformes à l’original » par le traducteur “assermenté” pour les produire, tout simplement parce qu’il prête serment.

Le traducteur assermenté n’est cependant pas un homme de loi, mais un simple traducteur habilité à délivrer des traductions officielles auprès des administrations et institutions.
Les documents reconnus comme certifiés conformes aux originaux, portent :

  • son sceau,
  • sa signature,
  • le numéro unique d’enregistrement de la traduction.

Comment devenir un traducteur assermenté ?

Il n’existe pas de cursus de formation pour devenir traducteur assermenté, il suffit d’être citoyen français, majeur et de justifier d’un casier judiciaire vierge. Ensuite, il faut être nommé, parmi de nombreux candidats, par une Cour d’appel.
Considérés comme des experts judiciaires, les candidats sont triés sur le volet, sélectionnés sur leur haut niveau en langue par les procureurs de la République des cours d’appel. Ils doivent impérativement avoir de solides connaissances en droit, fournir une lettre de candidature mentionnant les langues maîtrisées, une copie de leurs diplômes, un CV, justifier d’un casier judiciaire vierge, se soumettre à une enquête de moralité et une convocation de police pour valider la véracité des informations fournies.

Après quoi, le traducteur prête serment devant le tribunal de Grande Instance. Il est donc officiellement inscrit et assermenté comme expert traducteur auprès de la Cour d’appel d’exercice pour une période d’essai de 3 ans, prolongée à 5 ans. Passé ce délai concluant, il peut ensuite demander à la Cour de cassation de figurer sur la liste nationale des traducteurs assermentés.

À renouveler tous les 5 ans, la certification n’est accordée à pas moins de 3500 traducteurs assermentés en France. La liste est mise à jour tous les ans par la Cour de cassation.

Comment savoir si une traduction est assermentée ?

Pour vérifier qu’un traducteur est bien assermenté, il suffit de se référer à la cour d’appel et sa liste officielle de traducteurs.

En ce qui concerne la traduction, le traducteur assermenté doit apposer une mention « vu, ne varietur », locution latine, sur le document. La signature et le sceau du traducteur sont aussi deux éléments qui doivent impérativement apparaitre.

Enfin la mise en forme doit correspondre à l’originale et spécifier qu’il s’agit d’une traduction en notifiant la langue d’origine. Chaque page doit également être numérotée et soigneusement paraphée. Il est notamment de rigueur de signaler la fin du document pour éviter un quelconque ajout frauduleux.

Le traducteur fait ensuite une déclaration, sur laquelle il dépose son nom, son prénom et son statut de traducteur assermenté dans les langues certifiées. Dans certains cas, le greffier du tribunal confirme l’authenticité en déposant une apostille, lorsque les pays ont ratifié le Traité de La Haye du 5 octobre 1961.

Dans quel cas y avoir recours et où trouver ce type de professionnel spécialisé.

La traduction assermentée est requise par toute autorité administrative qui exige un document à caractère officiel. Cela concerne majoritairement les documents de registre public : les actes de naissance, les livrets de famille, les cartes d’identité, les passeports, les actes de mariages et Pacs, les documents de justice tels que le casier judiciaire, ou les actes notariés (testament, acte de vente, procuration).

Ce sont les autorités locales, comme une administration, une mairie, un consulat, une ambassade ou un tribunal qui les sollicitent. En somme des documents d’état civil, mais également les certificats médicaux, les diplômes.
Sans oublier les certifications professionnelles et commerciales au niveau international. Exemple : création de filiales, registre des sociétés, statut de sociétés, conditions générales de ventes, agrément, contrat de travail, certificat de travail, etc.

Le traducteur assermenté joue un rôle majeur dans l’authentification des documents à traduire dans le cadre international. Son intervention garantit leur conformité par son assermentation.
Adressez-vous à des agences de traductions professionnelles certifiées, aptes à produire des documents assermentés afin de garantir la conformité reconnue auprès des institutions. Chez Traductions assermentées, les traducteurs experts sont rompus à l’exercice et fournissent un service exemplaire en pour délivrer des documents officiels et certifiés en accord avec toutes les obligations de rigueur.