VOTRE COMMANDE COMPREND
Traduction assermentée de votre Convention et certificat de PACS.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) fait l’objet d’une convention et de diverses déclarations. Une copie traduite et assermentée peut être demandée dans différentes situations et démarches liées à des autorités étrangères.
Pour retrouver les démarches liées à la signature, à la modification ou à l’annulation d’un PACS, rendez-vous sur le site officiel Service Public – Vos droits – Rubrique famille/PACS.
- Saisie et traduction du texte. Remise en page à l’identique à l’original
- Traduction effectuée par un traducteur – expert assermenté auprès d’une Cour d’Appel
Délais de livraison
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