Vous déménagez dans un pays étranger et pour accomplir les démarches administratives, vous devez fournir votre acte de naissance traduit dans la langue du pays d’accueil afin de justifier de votre état civil. Comment procéder pour s’assurer d’obtenir un document assermenté ? Comment traduire un acte de naissance pour qu’il soit officiel dans un autre pays ?

Quels documents doit-on faire traduire ?

Vivre à l’étranger peut requérir la traduction assermentée d’actes d’état civil : copie intégrale d’acte de naissance, acte d’adoption, acte de mariage, jugement de divorce, livret de famille, acte de décès, permis de conduire, casier judiciaire…

Également, certains actes privés doivent parfois faire l’objet d’une légalisation avant d’être produits dans un autre pays : attestation sur l’honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d’hébergement.

Comment utiliser un acte d’état civil à l’étranger ?

Pour utiliser un acte de naissance français à l’étranger par exemple, 2 étapes importantes :

  1. produire une version traduite dudit document :
    • produire un extrait plurilingue (les rubriques sont traduites dans la langue officielle d’un autre pays),
    • ou faire traduire l’acte de naissance ou d’état civil par un traducteur assermenté, c’est-à-dire, réalisée par un traducteur juridique habilité par les tribunaux à traduire des documents officiels.
  2. entamer des démarches de légalisation auprès d’un officier d’état civil pour obtenir une traduction certifiée attestant de :
    • la véracité d’une signature sur un acte,
    • la qualité du signataire de l’acte,
    • l’identité du sceau ou du timbre apposé sur l’acte.

La légalisation de l’acte est ensuite matérialisée par l’apposition d’une apostille délivrée par la Cour d’Appel ou parfois par un autre cachet officiel de Mairie ou du Ministère des Affaires Étrangères par exemple.

En France, la légalisation des actes d’origine étrangère relève de la compétence des ambassades et consulats français établis dans le pays émetteur de l’acte. Par exemple, un acte Tunisien peut être légalisé auprès de l’ambassade de France à Tunis.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance plurilingue ?

Un acte de naissance plurilingue est un acte de naissance authentique traduit dans la langue de votre choix par la mairie.
Il faut pour cela demander expressément à la mairie la production d’un acte de naissance plurilingue et indiquer la ou les langues de traduction souhaitées.
Mais en pratique, toutes les demandes n’aboutissent pas car les mairies ne sont pas très habituées à ce type de demandes. La procédure peut être parfois très longue et à l’arrivée, il se peut que vous ne receviez au final qu’un acte de naissance en français !

Par ailleurs, l’acte de naissance plurilingue n’intègre pas toutes les langues ; c’est notamment le cas du mandarin. Les pays pour lesquels l’acte de naissance plurilingue est délivré sont ceux qui ont adhéré à la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC). Vérifiez préalablement que le pays visé est bien dans cette liste.

Que faire si le pays ne permet pas d’obtenir un acte de naissance plurilingue ?

Le pays n’est pas dans la liste de la CIEC ? Rapprochez-vous de votre mairie qui pourra vous communiquer la liste des traducteurs assermentés ou contactez une agence de traduction professionnelle proposant des traducteurs juridiques assermentés pour faire traduire l’acte de naissance ou tout autre document officiel.