Quel que soit le pays visé par une demande d’adoption internationale (simple ou plénière), la constitution d’un dossier généralement complexe et très fourni en langue locale constitue une étape incontournable. Source de nombreux désagréments et tracas, la traduction des pièces constitutives et du dossier d’adoption dans son ensemble nécessite de faire appel à une traduction professionnelle et assermentée, en particulier pour les documents d’État civil.

Les démarches françaises à accomplir en vue d’une adoption à l’étranger

En matière d’adoption internationale, la procédure varie considérablement d’un pays à l’autre en fonction de ses institutions propres mais également de son système légal. Elle peut notamment inclure la délivrance d’un agrément en préalable à toute demande d’agrément, que ce soit au niveau de la nationalité du demandeur ou de ses qualités personnelles. Un agrément qui est dans tous les cas obligatoire en France avant toute ouverture de dossier d’adoption à l’étranger, visant à vérifier la situation régulière sur le sol national ainsi que la qualité de ressortissant français.

Vient ensuite la constitution du dossier d’adoption à proprement parler. Un dossier qui varie généralement entre une dizaine de pièces et parfois une centaine selon la complexité des exigences locales. La MAI (Mission de l’Adoption Internationale) met à disposition des fiches pays sur son site internet permettant de guider le choix du pays d’adoption.

Si le pays d’adoption est signataire de la Convention de la Haye (CLH) (1993) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le recours à un opérateur français est obligatoire pour adopter. Il peut ainsi s’agir d’une association de droit privé ou d’un groupement d’intérêt public (comme l’Agence française de l’adoption). A l’inverse, si le pays d’adoption n’est pas partie à la CLH, outre le choix d’un opérateur privé ou d’un groupement d’intérêt public, il pourra également être engagé une procédure d’adoption individuelle à la charge complète de l’adoptant. Dans tous les cas, dès le dossier constitué il est impératif d’en informer immédiatement la MAI mais également l’agence française pour l’adoption (AFA) en transmettant notamment l’agrément, la notice d’agrément et la fiche de renseignements de la MAI.

La procédure d’adoption à l’étranger

L’état receveur de la demande d’adoption est partie à la CLH de 1993

L’adoptant est obligatoirement accompagné par un opérateur chargé de veiller au bon respect de la procédure locale, notamment en matière d’apparentement, d’autorisation de poursuite à la procédure (APP – document impérativement établi avant la décision prononçant l’adoption), la décision administrative ou judiciaire d’adoption dans le pays d’origine, la délivrance du certificat de conformité pour le jugement d’adoption à l’étranger et l’acquisition de la nationalité française, et enfin le passeport étranger de l’enfant adopté.

Le pays d’adoption retenu n’est pas partie à la CLH

Si un accompagnement d’opérateur privé/public n’est pas prévu, les risques sont plus élevés en matière de :

  • Faisabilité,
  • Concrétisation du consentement à l’adoption de la part de la famille,
  • Corruption,
  • Fraude documentaire.

Sans oublier que des décisions de suspension des procédures d’adoption peuvent être prises à tout instant par le pays étranger concerné par la demande d’adoption, si celui-ci n’est pas signataire de la Convention de la Haye de 1993.

La légalisation des pièces françaises du dossier

La légalisation consiste à certifier pour le compte des autorités étrangères du pays de dépôt de la demande d’adoption, que les pièces d’origine française alimentant ce dossier sont authentiques et conformes à la réglementation. Une telle légalisation est indispensable et exigée par la quasi totalité des autorités étrangères. Il ne s’agit pas d’une copie certifiée conforme d’un document original, ni même d’un document à signature authentifiée, mais bien d’un document (photocopie, traduction ou simple document original) contrôlé et certifié par le Ministère des Affaires étrangères. Une telle demande doit être adressée au Bureau des légalisations situé 57 boulevard des Invalides 75007 Paris et certaines agences de traduction proposent ce service. Toutes les procédures de légalisation sont par ailleurs décrites sur le site de la Mission de l’adoption internationale.

L’intérêt d’une traduction assermentée

De nombreuses pièces du dossier d’adoption d’un enfant doivent faire l’objet d’une traduction assermentée, réalisée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel, c’est à dire reconnu par les services administratifs. Celui-ci doit ainsi avoir prêté serment devant un juge du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d’Appel de son ressort territorial, garantissant ainsi le sérieux, et la rigueur reconnue par l’État du traducteur. Pour connaître la liste des traducteurs assermentés, il est possible de se rapprocher des mairies, commissariats et préfectures ainsi que du Ministère de la justice qui disposent d’un registre actualisé de ces professionnels assermentés qui doivent ainsi apposer leur signature, cachet et numéro d’enregistrement de la traduction à la fois sur les originaux en français (langue d’origine) et en langue cible. Accéder au portail en ligne : https://www.annuaire-traducteur-assermente.fr/

Des agences de traduction juridiques disposent parfois, en interne, de traducteurs assermentés agréés, spécialisés tout particulièrement dans la traduction des documents relatifs aux dossiers d’adoption étrangers. Leur maîtrise des procédures garantit ainsi la qualité des traduction, le caractère officiel de celles-ci, mais aussi une relecture, un strict respect des délais et des coûts de traduction. La traduction n’en sera que plus fiable et précise, respectant le style et le système linguistique local.

> faire traduire une demande d’adoption

Au-delà des obligations de certains pays, faire appel à une agence de traduction juridique dotée de traducteurs assermentés est donc un prérequis indispensable pour garantir aux adoptants un texte officiel, de qualité, respectueux des procédures d’adoption à l’étranger.

Pour toute commande passée du 15/04 au 26/04, merci de compter un délai de 2 semaines supplémentaires pour les traductions depuis/vers l'italien. Ignorer

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