L’attestation sur l’honneur est une pièce administrative souvent demandée. Les modèles sont nombreux et varient selon les situations, elles-mêmes pléthoriques. Quels sont les éléments indispensables à inclure dans votre lettre ? Doit-elle être obligatoirement manuscrite ? Qui peut la rédiger ? Où trouver un modèle fiable ? Que risque-t-on à établir un faux ?
Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur est un document qui s’inscrit dans de multiples démarches administratives. Il s’agit en effet d’une pièce justificative type dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts. Elle fait partie des pièces requises pour de nombreuses démarches administratives.
Dans quel cas devez-vous fournir une attestation sur l’honneur ?
Pourquoi doit-on fournir une attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur est une lettre dans laquelle vous attestez la véracité d’un élément factuel ou d’une situation vous concernant, lorsqu’aucun autre document ne peut en apporter la preuve.
Qui demande une attestation sur l’honneur ?
Ainsi, de nombreux organismes peuvent demander une attestation sur l’honneur. L’administration, les impôts, la CAF, la CPAM, ou encore Pôle Emploi, mais aussi les banques ou les notaires.
De ce fait, la forme que prendra votre attestation varie en fonction du destinataire.
Attention !
Généralement, une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois vous sera demandée.
Exemples de cas précis où une attestation sur l’honneur doit être fournie ?
Les situations sont nombreuses et variées. À titre d’exemple, une attestation sur l’honneur est généralement demandée dans les cas suivants :
- La création d’entreprise : la lettre prend la forme d’une attestation de non-condamnation.
- L’accomplissement des formalités de mariage ou pacs : la lettre permet alors d’attester qu’il n’existe pas de lien de parenté entre les futurs époux. La pièce est réclamée par l’officier civil.
- Le départ en retraite d’un salarié : une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité est requise.
- La demande de prestations.
- L’ouverture d’un livret bancaire, etc.
Les informations essentielles à inclure
Concrètement, comment la rédiger ?
- Une déclaration sur l’honneur doit être réalisée sur papier libre, à la main ou à l’ordinateur.
- La lettre est rédigée dans un style simple et intelligible.
- Elle est concise et doit rester factuelle.
Quant au contenu, il dépend bien évidemment du propos ! C’est-à-dire des faits que l’on vous demande d’attester.
Toutefois certaines informations doivent nécessairement y figurer, sans quoi votre lettre n’aurait aucune valeur. Les informations essentielles sont les suivantes :
- Vos noms, prénom(s), date de naissance et coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse mail)
- Nom ou entité et coordonnées du destinataire (adresse, numéro de téléphone et adresse mail)
- Le lieu et la date de rédaction
- En en-tête, l’objet : « attestation sur l’honneur »
- En fin de lettre, la formule : « fait pour servir et valoir ce que de droit »
- Une formule attestant que vous connaissez les risques et les sanctions d’une fausse déclaration, de type : « J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation sur l’honneur. »
- La signature manuscrite
Enfin, retenez que l’attestation sur l’honneur peut être manuscrite ou tapuscrite. Toutefois la lettre doit obligatoirement être signée à la main !
À noter : Certains organismes fournissent des attestations préremplies. Le cas contraire, il existe de nombreux modèles en ligne. Le simulateur proposé par le service public vous permet de personnaliser votre lettre de façon fiable et rapide. Sur le site du Service public, il est également possible de télécharger un modèle sur le site officiel.
Quelle est sa valeur juridique ?
L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique à proprement parler puisqu’il s’agit d’une simple déclaration de « bonne foi ». Toutefois, les éléments d’une fausse déclaration sur l’honneur peuvent tout à fait être répréhensibles : il s’agit d’un délit de fausse attestation. Concrètement, les faits sur lesquels vous mentez sont encadrés par la loi. Surtout, faire rédiger une attestation par une tierce personne ou établir une attestation pour une autre personne que vous-même, exposent à des poursuites plus conséquentes. De même que la falsification d’une attestation authentique.
Ainsi, les faits que vous attestez doivent être logiquement exacts. En cas de litige, une déclaration sur l’honneur peut être utilisée contre vous.
Quels sont les risques d’une fausse déclaration ?
Selon le Code pénal, vous vous exposez à une peine passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon la nature de votre escroquerie. Ainsi, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction consiste à commettre « un faux » en imitant une signature, portant ainsi préjudice à autrui (y compris au Trésor public).
Très courante et pratique, l’attestation sur l’honneur est une déclaration type dans laquelle vous déclinez vos coordonnées avant d’attester formellement d’un fait ou d’une situation qu’il vous est difficile ou impossible de produire par le biais d’un justificatif. Certaines formules incontournables permettent à cette pièce administrative d’être recevable, sans qu’elle ait à proprement parler de valeur juridique. Toutefois, si les éléments inscrits se révèlent faux, il est possible d’être poursuivi par la loi. La responsabilité du rédacteur est donc engagée en cas de fausse déclaration. D’où l’intérêt, également, d’utiliser un modèle.
