Lorsque l’on souhaite travailler ou poursuivre des études à l’étranger, il n’est pas rare de devoir fournir la traduction d’un extrait de casier judiciaire. Par une vérification du casier judiciaire, ce document officiel recense et certifie l’absence ou l’existence de condamnations. Présenté dans la langue du pays de destination, le document, appelé extract from the criminal record en anglais britannique, strafaktenauszug en allemand, ou encore extracto del registro de antecedentes penales en espagnol, doit en outre posséder une valeur légale. Seule la traduction assermentée le garantit.
Comment demander l’extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, appelé « bulletin n° 3 » par les autorités, il faut s’adresser aux autorités judiciaires compétentes. La démarche peut être effectuée directement en ligne sur le site du service public ou sur le site du Casier judiciaire national. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance. Un formulaire cerfa est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. La demande est gratuite.
Le document a une durée de validité de trois mois et doit être légalisé.
Dans quel cas doit-on fournir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est généralement requis lors de démarches administratives pour l’obtention d’un titre de travail, permettant d’exercer à l’étranger (qu’il s’agisse de postuler à un poste au sein d’une grande entreprise ou demander une autorisation de création de société à l’étranger), ou d’une autorisation de séjour afin de poursuivre des études. Il est également obligatoire lors d’une demande d’acquisition de nationalité.
Concrètement, vous pourriez avoir besoin de la traduction assermentée de votre extrait de casier judiciaire vierge (sans condamnation) pour obtenir un visa, demander une bourse d’études, accéder au marché du travail, adhérer à une association professionnelle, demander la naturalisation et enfin obtenir un permis de séjour ou de travail dans le domaine de la protection, de la sécurité, de l’éducation ou de la santé…
Peut-on faire la demande d’un extrait de casier judiciaire dans une autre langue que le français ?
Que vous résidiez en France ou que vous partiez vous installer à l’étranger, pour que vos documents administratifs soient admissibles, vous devez les faire traduire par un traducteur assermenté.
Les traducteurs agréés vous fournissent des documents juridiquement valides, quel que soit votre lieu de résidence. Ainsi, la traduction en anglais ou dans une autre langue sera reconnue par les différentes instances nationales et internationales : Cour d’appel en France, Landgericht en Allemagne, ministère des Affaires étrangères en Espagne, etc.
À qui confier sa traduction certifiée ?
Pour que la traduction soit pourvue d’un caractère officiel et légal, elle doit être confiée à un traducteur assermenté. Il est indispensable de recourir aux services de ce professionnel de la traduction pour les documents administratifs. La traduction assermentée garantit la valeur légale du document auprès des organismes officiels (administration publique, étude de notaire, etc.). Nommé par la Cour d’appel, le traducteur expert y appose son cachet et sa signature. Le sceau confirme son expertise dans le domaine judiciaire et confère une valeur légale au document.
La traduction juridique est un domaine particulier : le traducteur a suivi une formation spécifique et est au fait du langage juridique. Ce savoir-faire requiert des connaissances particulières puisque les termes et le jargon du droit diffèrent d’un pays à l’autre. Le traducteur connaît la portée légale de ces termes et propose une traduction sur mesure, adaptée au jargon juridique.
À retenir. La traduction d’un extrait de casier judiciaire dans une langue étrangère requiert de la rigueur et de la précision et ne peut être confiée à n’importe qui. La traduction de casier judiciaire concerne le traitement du texte, mais également la mise en page, qui doit être similaire à celle du document original. La mise en conformité avec l’apostille et la signature garantissent un travail de traduction dans le respect de la loi. Découvrez les étapes à suivre pour obtenir une apostille pour un acte officiel.
Où trouver un traducteur assermenté ?
Pour trouver un traducteur assermenté, il est possible de consulter la liste des traducteurs certifiés auprès du tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Les listes sont également disponibles au consulat ou à l’ambassade de la langue cible (dans laquelle le document doit être traduit). Vous pouvez également choisir de recourir aux services d’un cabinet spécialisé, qui regroupe des traducteurs assermentés spécialistes de la langue dans laquelle l’extrait de casier judiciaire doit être rédigé.
En outre, l’agence spécialisée sélectionne les traducteurs assermentés dans la combinaison linguistique souhaitée avec le plus grand sérieux. Elle répond aux exigences de délais, parfois courts et répondant à des documents avec une durée de validité limitée, et veille au meilleur rapport qualité/prix.
Pour approfondir, consultez l’article : Où trouver votre traducteur officiel anglais ?
Une traduction assermentée de casier judiciaire, ou de tout autre document administratif, exige l’intervention d’un traducteur spécialisé dans ce domaine particulier de la traduction. Une agence de traduction assermentée dispose d’une équipe de professionnels qualifiés qui maîtrisent la langue et les subtilités légales propres à chaque pays. Ainsi, pour que le document soit légalement valide une fois traduit, il est impératif de faire appel à un traducteur certifié, au risque d’être rejeté, dans le cas contraire.