En bref : L’apostille est un certificat qui atteste la validité de la signature et du sceau d’un document, pas la véracité de son contenu. Pour un document traduit, la traduction est faite par un traducteur assermenté, dont la signature est certifiée en mairie ou chez un notaire : c’est cette certification qui reçoit l’apostille, demandée au notariat depuis le 1er mai 2025.
Pour faire authentifier un document français dans le cadre d’une démarche à l’étranger, l’apostille et la traduction de ce document sont parfois nécessaires. Définition de l’apostille, condition d’obtention et solution de traduction, voici tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une apostille ?
L’apostille est le nom donné au certificat qui atteste, de façon officielle, l’authenticité et la validité d’un document. Elle affirme que ledit document a été signé par une personne compétente et légalement autorisée à le faire. L’apostille confirme également la validité d’un sceau ou d’un timbre sur un document.
L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par de nombreux pays, dont la France. Au 30 juin 2026, la Convention Apostille compte 130 parties contractantes. Source : HCCH, état présent de la Convention Apostille, 30 juin 2026. Les pays n’ayant pas signé cette Convention requièrent une légalisation des documents (et non une apostille), dont la procédure est beaucoup plus longue et fastidieuse.
Pourquoi et quand est-elle nécessaire ?
L’obtention d’une apostille est demandée afin de faire valoir les droits d’un document à l’étranger. Elle est notamment demandée en cas de transfert transfrontalier de documents vitaux. Cette procédure vise à obtenir une reconnaissance internationale d’un document et permet ainsi aux personnes de bénéficier d’un moyen simple et fiable de diffuser des documents officiels avec des parties prenantes au-delà des frontières françaises.
Le saviez-vous ? Si l’apostille atteste de la validité d’un document, elle ne signifie pas que son contenu est véridique ou que celui-ci est approuvé par la République française.
Quels documents peuvent être apostillés ?
Selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, seuls les documents produits dans un pays ayant ratifié la Convention peuvent être apostillés.
Les documents pouvant bénéficier d’une apostille sont assez variés. Il peut s’agir de :
- documents d’état civil (les actes de naissance ou de mariage, etc.)
- documents juridiques (bulletin n° 3 du casier judiciaire, Kbis)
- documents d’éducation (diplômes, relevés de notes, etc.)
- documents commerciaux (certificat INPI, contrats commerciaux, cessions)
- documents administratifs (attestation fiscale, attestation de droits sociaux)
Bon à savoir :
Dans le cas où l’apostille est apposée sur un document original, l’authentification porte sur la signature de la personne qui a délivré l’original de l’acte.
Dans le cas où l’apostille est apposée sur une copie de document, l’authentification porte sur la signature de la personne qui a délivré la copie.
Comment obtenir une apostille pour un document traduit ?
Spécificités des documents traduits
En France, pour obtenir une apostille pour un document traduit, deux conditions sont essentielles :
- Le document doit être traduit par un traducteur assermenté ;
- La signature du traducteur doit être authentifiée. Cette authentification peut se faire en mairie ou chez un notaire.
La certification de la signature du traducteur permet d’identifier le traducteur, mais ne valide pas la qualité de la traduction. Néanmoins, cette étape est incontournable, car c’est cette même certification qui recevra l’apostille.
Une fois la certification obtenue, la procédure de demande de l’apostille est la même que pour les documents ne nécessitant pas de traduction.
Procédure de demande d’une apostille
Depuis le 1er mai 2025, la demande d’apostille se dépose en ligne, sur la plateforme dédiée du notariat, ou au guichet de l’un des 15 centres d’apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires (Service-Public, fiche F1400). Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous que sur le document figurent le nom et la qualité du signataire de l’acte.
Les cours d’appel ne délivrent plus l’apostille : le notariat accomplit cette formalité depuis le 1er mai 2025. Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez vous-même le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande (Service-Public, fiche F1400).
L’apostille est délivrée sous format électronique (eApostille), même si vous avez fourni un document papier : vous recevez un mail avec un lien pour la récupérer. Si l’autorité étrangère l’exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l’impression papier (Service-Public, fiche F1400).
En délai normal, l’apostille coûte 10 € hors taxes par acte, pour une demande portant sur 3 actes au plus. Source : Service-Public, fiche F1400, vérifiée le 1er septembre 2025.
Bon à savoir : Les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 prévoient une modification des règles de délivrance de l’apostille. Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires qui apostillent les actes publics établis par les autorités françaises, et ils les légalisent depuis le 1er septembre 2025 (Service-Public, fiche F1400).
| Étape | Qui | Comment |
|---|---|---|
| 1. Traduire le document | Un traducteur assermenté | Traduction certifiée conforme au document original |
| 2. Certifier la signature du traducteur | La mairie ou un notaire | Identifie le traducteur, sans valider la traduction |
| 3. Demander l’apostille | Le notariat (15 centres) | En ligne ou au guichet |
| 4. Recevoir l’apostille | Le centre choisi | eApostille envoyée par mail |
Comment faire accepter votre traduction du premier coup ?
Notre FAQ le dit sans détour : « Il n’y a que des cas particuliers, très peu de généralités. Cela dépend des pays, des consulats, des universités, des ministères… » Seule l’autorité qui recevra votre dossier peut dire si elle attend une traduction assermentée, une apostille ou une légalisation : posez-lui la question avant de commander.
Ce qu’il faut vérifier avant de commander, selon le pays
– Le pays de destination applique-t-il la Convention de La Haye ? Si oui, l’apostille suffit ; sinon, il faudra une légalisation.
– Exige-t-il un traducteur assermenté ? C’est le cas en France, dans la majorité des pays européens et dans de nombreux pays d’Amérique du Sud, pas dans les pays de common law comme le Royaume-Uni ou les États-Unis.
– Le document traduit doit-il être légalisé ? Prévenez-nous avant de valider votre commande.
– La traduction doit-elle être apostillée ? La signature du traducteur devra d’abord être certifiée, en mairie ou chez un notaire.
Reste la traduction : le traducteur ne modifie ni les montants, ni les noms, ni les dates. Jean-Pierre S. l’a constaté dans son avis : « Le document traduit a été accepté par la mairie, donc le travail a été réalisé dans les règles de l’art. »
Pourquoi choisir une agence de traduction assermentée pour l’apostille ?
Pour rappel, l’apostille atteste de la validité de la signature et de la qualité du signataire du document, mais n’atteste pas de la véracité de son contenu. En effet, cette dernière repose sur la qualité de la traduction.
La traduction assermentée, ou certifiée est la seule à être reconnue devant les autorités administratives françaises et étrangères. Elle consiste en une traduction certifiée conforme au document original. Seul un traducteur assermenté par une cour d’appel est habilité à délivrer ce type de traduction officielle, qui requiert rigueur et précision.
Le choix du traducteur assermenté dépend de plusieurs facteurs :
- du type de document ;
- de la langue cible ;
- de la langue source ;
- de l’expérience du traducteur.
Le choix et la sélection du traducteur assermenté peuvent être assez fastidieux, surtout si vous n’êtes pas familier du domaine de la traduction. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez faire appel à une agence de traduction assermentée qui dispose d’un réseau de traducteurs spécialisés dans différentes langues et différents domaines (juridique, administratif, etc.). Pour en savoir plus sur la tarification des traductions assermentées, découvrez notre guide dédié.
En faisant appel à une agence spécialisée en traduction assermentée pour votre apostille, vous êtes certain que votre demande est traitée par un expert particulièrement rodé à cet exercice et faisant preuve d’autorité dans son domaine. Celui-ci effectue toutes les étapes nécessaires à une traduction de qualité comme l’analyse du document (compréhension du contenu et de sa fonction, identification du ton approprié, des expressions et des conventions juridiques, etc.), sa traduction, ainsi qu’une vérification.
La traduction d’un document dans le cadre d’une procédure d’apostille nécessite l’intervention d’un traducteur assermenté spécialisé. Depuis 2017, Traduction Assermentée s’engage à fournir à ses clients des traductions certifiées de qualité grâce notamment à son réseau d’experts et une relecture systématique des documents traduits.
Questions fréquentes
Comment faire certifier une traduction ?
Seul un traducteur assermenté par une cour d’appel délivre une traduction certifiée conforme au document original. Si elle doit être apostillée, la signature du traducteur est ensuite authentifiée en mairie ou chez un notaire.
Qui peut apostiller un document en France ?
Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires qui apostillent les actes publics établis par les autorités françaises, dans l’un des 15 centres d’apostille et de légalisation. Les cours d’appel ne délivrent plus l’apostille.
Comment faire apostiller un document ?
Déposez la demande en ligne, sur la plateforme du notariat, ou au guichet d’un centre, après avoir vérifié que le document porte le nom et la qualité de son signataire. L’apostille vous est envoyée par mail, sous forme électronique (eApostille).
