Il n’est pas rare qu’un acte de mariage soit requis lorsque l’on effectue des démarches administratives. Différents documents peuvent être obtenus : en l’occurrence, trois types d’actes de mariage : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. Or, la délivrance s’effectue selon la nature du document demandé mais aussi le statut de la personne qui fait la demande : époux, ascendant, descendant, ou encore tierce personne. Enfin, la demande d’un acte de mariage varie encore en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Quels sont les démarches et les justificatifs nécessaires pour se procurer ces documents et où présenter sa demande ? Voici toutes les réponses à vos questions.
Qu’est-ce qu’un acte de mariage ?
L’acte de mariage est un document qui confirme qu’une union a bien été scellée. Il consiste en un document authentique, c’est-à-dire signé par un officier d’état civil, au regard de la loi. Ainsi, établi lors d’un mariage en mairie, il atteste de la tenue et de la validité juridique de l’union. Il peut stipuler si un contrat de mariage a été réalisé entre les époux. L’acte est signé par les époux et leurs témoins, et est conservé en mairie.
Un mariage : trois documents
Trois types de documents peuvent être obtenus :
La copie intégrale
Il s’agit du document le plus exhaustif. Il reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre de l’état civil. La copie intégrale comporte toutes les informations propres aux époux et à leurs parents, mais également de possibles mentions marginales.
L’extrait avec filiation
Ce premier extrait propose une synthèse des informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre de l’état civil. Il indique les renseignements qui concernent les époux et leurs parents : identité, domicile et profession. Les mentions marginales éventuelles peuvent également y figurer, le cas échéant.
L’extrait sans filiation
Ce second extrait propose une synthèse de certaines informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre de l’état civil : renseignements sur les époux ainsi que les mentions marginales éventuelles.
Qu’est-ce qu’une mention marginale sur une acte d’état civil ? La mention marginale suit et atteste de l’évolution des informations concernant une personne et sa famille. Elle consiste en une modification dans un acte d’état civil (acte de naissance et/ou acte de mariage) et apporte un nouveau renseignement sur une naissance, une reconnaissance d’enfant, un mariage, un divorce, un décès… mais également l’obtention de la nationalité française, un changement de nom ou un changement de sexe. Elle est inscrite dans la marge du document, d’où son appellation.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte AVEC filiation
Peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage, les personnes aux statuts suivants :
- Toute personne majeure concernée par l’acte ou son représentant légal
- L’époux, l’épouse ou le-la partenaire de Pacs concernés par l’acte
- un ascendant des époux (parent, grand-parent…)
- un descendant des époux (enfant, petit-enfant) à la condition qu’il soit majeur
- un professionnel habilité (par exemple un avocat)
À savoir. Pour ces personnes, une pièce d’identité et un document justifiant le lien de parenté avec au moins l’un des mariés sont exigés.
Pour toute autre personne (un oncle, une tante…), la demande d’obtention de ces documents ne pourra être effectuée avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Pour une demande d’extrait d’acte SANS filiation
N’importe qui, quel que soit son lien avec les époux, peut en faire la demande. Il ne sera pas nécessaire au demandeur de fournir un justificatif, ni même de présenter une pièce d’identité.
Où et comment faire une demande d’acte de mariage ?
Les démarches diffèrent selon le lieu où s’est tenu le mariage.
Mariage célébré en France
La demande peut être effectuée directement auprès de la mairie où a été célébré le mariage, en France métropolitaine et dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer. Soit sur place (il est alors directement délivré), soit par courrier ou encore en ligne sur le site service-public.fr en se connectant avec FranceConnect. Attention, certaines communes ne proposent pas de téléservice.
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Mariage célébré à l’étranger
La personne qui effectue la demande est de nationalité française : l’acte de mariage ayant été retranscrit sur les registres de l’état civil du consulat, la demande d’acte s’effectue auprès du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères de Nantes. Elle peut être réalisée en ligne sur le site du ministère ou par courrier.
La personne qui effectue la demande est de nationalité étrangère : la demande doit être transmise à l’autorité ayant établi l’acte de mariage, directement sur place, en ligne ou par courrier.
Si votre mariage a été célébré dans un pays de langue étrangère, pensez à faire traduire l’acte de mariage authentique. Cette traduction, réalisée par une agence spécialisée dans la traduction assermentée, permettra aux autorités françaises d’inscrire votre mariage au registre de l’état civil.
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Combien cela coûte-t-il et combien de temps faut-il pour obtenir un acte ?
Attention aux sites qui demandent une contrepartie financière pour vous aider à réaliser une demande d’acte de mariage ! La demande, qu’elle soit effectuée sur place, par courrier ou en ligne, est entièrement gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Ce n’est toutefois pas le cas si le mariage a été célébré à l’étranger : les coûts et délais d’obtention des différents actes sont alors spécifiques à chaque pays.
La démarche d’obtention d’un acte de mariage est simple et peut facilement être dématérialisée. Rapide et gratuite, elle dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
