Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez vous marier ou pacser en France. Vous devrez alors fournir un certificat de coutume et de célibat. Qu’est-ce que ces documents ? Comment fait-on pour les obtenir ? Faut-il les faire traduire ? Tant de questions que nous allons éclaircir pour vous dans cet article.
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume et de célibat ?
Le certificat de coutume
Le certificat de coutume est un document officiel qui atteste que les conditions prévues par la législation nationale du demandeur sont remplies pour contracter un mariage. Il indique les règles du pays d’origine à respecter pour unir deux personnes. Et vise donc à informer les autorités étrangères sur la manière dont les unions sont réglementées dans la nation d’origine de la personne qui sollicite le certificat. Il ne fait pas nécessairement mention de l’état civil de l’individu concerné.
En fonction des localités, il contient généralement les indications suivantes :
- Conditions d’âge légal,
- Consentement des deux époux,
- Situation conjugale (polygamie interdite en France),
- Prérequis physiques (pour deux personnes de même sexe par exemple),
- Absence de liens de parenté incestueux,
- Publication des bans.
Ces informations varient d’un pays à l’autre en fonction des lois et des coutumes en vigueur.
Le certificat de célibat
Le certificat de célibat, quant à lui, confirme que le demandeur est libre de se marier et donc, qu’il n’est pas engagé par les liens du mariage actuellement. Il précise l’état civil du requérant puisqu’il vise à prouver que la personne est célibataire et autorisée à contracter un mariage.
On peut entendre aussi les termes de Certificat de Capacité Matrimoniale (CCM) ou Certificat de Capacité à Mariage (CCAM).
Quelles sont les étapes et formalités pour se procurer un certificat de coutume et de célibat ?
Dans quelles situations en a-t-on besoin ?
Ces certificats sont demandés par la mairie lors de la constitution d’un dossier de mariage ou de PACS (pacte civil de solidarité), dès lors que l’un des deux époux est de nationalité étrangère. Ainsi, si l’on envisage de s’unir en France, il est fort probable que l’on ait besoin de ces certificats, en conformité avec la législation française. Ces attestations jouent un rôle clé pour permettre d’entamer des procédures de ce type.
Ainsi, nécessaires dans le cadre de mariages internationaux, ces attestations peuvent également être exigés dans le cadre d’une procédure d’adoption ou d’une succession intervenant hors frontières.
Important : Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont plus tenus de présenter un certificat de coutume dans le cadre d’un mariage.
Lire aussi : Comment obtenir la nationalité française par mariage ?
Procédure et exigences à suivre
Interlocuteurs compétents
Généralement, ce sont les autorités consulaires ou ambassades qui sont en mesure de délivrer les certificats de coutume et de célibat. Cependant, selon les régions du monde, les juristes (avocats ou notaires) peuvent aussi fournir ces attestations.
Par ailleurs, dans de nombreux pays, il est possible de faire une demande de certificat de célibat à la mairie du lieu de naissance de l’intéressé.
Attention : une prise de rendez-vous au préalable peut être nécessaire. Renseignez-vous bien en prenant contact avant de vous déplacer.
Éléments à fournir
En fonction du pays d’origine, ces exigences peuvent varier d’une administration à l’autre. Il est donc préférable de bien s’informer au préalable sur les pièces nécessaires à fournir. De manière générale, il faut se munir :
- des preuves d’état civil : pièces d’identité et acte de naissance intégral,
- d’un justificatif de domicile récent,
- éventuellement des certificats de mariage antérieurs (le cas échéant).
Le saviez-vous : certaines législations, comme au Royaume-Uni, ne délivrent pas de certificat de coutume et de célibat. Cependant, afin de pallier ce type de demande, ils ont mis en place une attestation sur l’honneur certifiée.
Délai d’émission des attestations
Il est important de commencer les démarches en amont pour obtenir les certificats, car le processus peut prendre un certain temps. Les délais peuvent fluctuer considérablement d’un consulat à l’autre ; mais il faut compter minimum 3 semaines à 1 mois. C’est pourquoi, assurez-vous de fournir un dossier complet avec tous les formulaires remplis et signés afin de ne pas retarder davantage les échéances.
Faut-il obtenir une traduction assermentée du certificat de coutume et de célibat ?
En France, il est nécessaire de présenter une traduction assermentée pour un certificat de coutume et de célibat rédigé en langue étrangère. Dans certains cas, l’ambassade ou le consulat peut fournir une version multilingue des certificats. Cependant, pour assurer la validité des attestations, il peut être demandé une traduction certifiée. Alors, les agences de traductions spécialisées sont des partenaires essentiels dans ce processus. Leur expertise garantit la précision de chaque mot, respectant les nuances légales et culturelles. Ces professionnels font partie d’une liste habilitée à délivrer des traductions assermentées, conférant ainsi une authenticité incontestable des documents. Également, leur rapidité et leur rigueur permettent de gagner un temps précieux dans des procédures administratives parfois complexes.
Bon à savoir : Après avoir fait traduire le certificat de coutume et de célibat, il peut être nécessaire de le faire légaliser ou authentifier, selon les exigences du pays. Cela peut se faire auprès des services compétents, tels qu’un notaire public ou un service de légalisation, pour garantir la validité de la traduction.
PACS ou mariage entre époux de nationalités différentes, succession ou adoption internationale, l’obtention des certificats de coutume et de célibat constitue un préambule indispensable à certains projets de vie.
Pour les faciliter vos démarches, n’hésitez pas à consulter les services qualifiés (ambassade, consulat) de l’endroit concerné afin de vous assurer de fournir les documents nécessaires : acte d’état civil, traduction assermentée, copie certifiée, justificatif de domicile…
