En 2018, le nombre d’acquisitions de la nationalité française par naturalisation s’élevait à près de 55 000 d’après l’INSEE. Le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, dès 2019, engendre une baisse des acquisitions par naturalisation, au profit des acquisitions par mariage. Quand devenir français automatiquement (filiation…) ou par déclaration (mariage…) n’est pas possible, comment en faire la demande ? Voici les critères, les démarches et les délais pour réaliser son dossier dans les meilleures conditions.
Le droit des étrangers
Les procédures de demande de nationalité française
Il existe trois manières d’obtenir la nationalité française : par acquisition de plein droit, par déclaration et par décret. Obtenir la nationalité française de plein droit est, comme son nom l’indique, automatique. Ce premier mode d’acquisition de la nationalité française concerne avant tout les enfants, qui l’obtiennent ainsi par droit du sang ou droit du sol. À l’inverse, l’acquisition de la nationalité par déclaration, impose que vous fassiez vous-même la démarche. Elle concerne les époux de Français, mais aussi les ascendants âgés directs, et les jeunes nés en France de parents étrangers.
La naturalisation par décret : une troisième voie
Si vous ne répondez pas aux conditions d’obtention de la nationalité française de plein droit ou par déclaration, il existe une troisième solution : effectuer une demande volontaire de naturalisation française auprès du ministère en charge des naturalisations. D’où le nom de naturalisation par décret. Chaque dossier est étudié individuellement. Bien sûr, votre demande doit remplir certaines conditions.
« Naturalisation » : quand faut-il employer ce mot ?
Le terme de « naturalisation » est souvent employé pour désigner les différentes formes d’acquisition de la nationalité française. On parle même de « naturalisation par déclaration » dans le cadre d’un mariage, par exemple. Mais la naturalisation au sens strict ne désigne que la naturalisation par décret. Elle s’adresse aux personnes qui ne remplissent pas les critères d’obtention de la nationalité française de plein droit ou par déclaration.
Les critères de demande de naturalisation
La naturalisation par décret résulte de la démarche volontaire d’un étranger majeur (néanmoins, il est possible à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, de déposer une demande). Pour demander la nationalité française par naturalisation, vous devez remplir plusieurs critères et réunir un certain nombre de pièces à votre dossier.
Les conditions et les pièces justificatives
- Avoir un titre de séjour valide
- Résider en France depuis au moins 5 ans : le demandeur doit pouvoir justifier que ses intérêts matériels (notamment son travail) sont en France, ainsi que ses liens familiaux. Une personne résidant en France, mais dont le conjoint ou les enfants vivent à l’étranger, peut se voir refuser sa demande.
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Être intégré dans la vie professionnelle
- Faire preuve d’une assimilation à la société française : connaissance de la langue, de l’histoire et de la culture française, des droits et des devoirs des citoyens français. L’article 21-24 du Code Civil qui défini le principe de naturalisation par décret impose également « l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. »
Un traitement au cas par cas
Les demandes de naturalisation par décret sont étudiées au cas par cas. D’autres critères peuvent ainsi entrer en considération. Par exemple, des conditions liées au comportement ou à l’autonomie financière peuvent être examinées.
Ces principaux critères contiennent de nombreux ajustements selon les cas. En effet, les dossiers sont étudiés au cas par cas et les profils des demandeurs varient énormément. Par exemple, il ne sera pas demandé à un réfugié ou un apatride en séjour régulier depuis au moins 15 ans et âgé de plus de 70 ans, de justifier maîtriser la langue française dans sa vie courante. Par ailleurs, les critères d’assimilation sont vérifiés lors d’un entretien individuel. Demandez renseignement à votre préfecture.
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La procédure
La demande de naturalisation par décret doit être déposée sur la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. Si ce dernier n’accueille pas ce type de plateforme, vous devrez vous adresser à celle d’un département limitrophe. Votre dossier sera instruit par la préfecture. Notez bien que la liste des pièces justificatives peut varier en fonction des préfectures. S’il est recevable, il sera transmis au ministère en charge des naturalisations, et, enfin, aux services du Premier ministre.
La demande de nationalité française par décret concerne aussi les étrangers engagés dans l’armée française et blessés dans le cadre de leur mission. Sont également concernés les réfugiés politiques, les ressortissants de langue maternelle française ou encore les étrangers dont le talent ou les capacités rendent ou ont rendu des services importants à la France. Dans ces cas, les procédures sont cependant différentes.
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Les délais
Un délai de six mois peut s’écouler entre la délivrance du récépissé de dépôt et la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations. L’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois de réponse. Ces délais peuvent être abaissés ou prolongés, selon les cas.
A retenir
Comprendre les différentes réponses de l’administration
Entre la décision favorable ou le rejet, il existe deux autres réponses possibles :
L’irrecevabilité : la demande est jugée irrecevable au regard des conditions. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Un recours est également possible.
L’ajournement : la demande est ajournée en imposant un délai ou des conditions. Par exemple, il peut s’agir d’un délai permettant au demandeur d’améliorer son assimilation.
Nécessité de la traduction assermentée
Pour mettre toutes les chances de vos côtés, pensez à faire traduire les pièces de votre dossier de demande de naturalisation, par une agence de traduction certifiée. En effet, les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction établie par un traducteur assermenté. Il s’agit notamment des actes d’état civil, comme la copie intégrale d’ acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire.
La traduction assermentée est reconnue devant les autorités administratives françaises. Elle est certifiée conforme au document original. Seul le traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel peut prendre en charge ce type de traduction spécifique. En effet, afin d’être validé, la traduction assermentée doit porter le cachet et la signature du traducteur-expert.
Bon à savoir
Une décision finale discrétionnaire. L’administration peut refuser votre demande, même si votre dossier est recevable. En effet, la naturalisation par décret est une procédure discrétionnaire, cela signifie que la décision est laissée à la libre appréciation des autorités françaises. Face à cette appréciation personnelle, un dossier bien réalisé revêt toute son importance.
Vous n’êtes pas né en France, vos parents ne sont pas français, vous n’avez pas d’enfants français et vous n’êtes pas marié à un Français : pour devenir Français, vous devez déposer une demande de naturalisation par décret. L’obtention de la nationalité française est matérialisée par la délivrance d’un certificat de nationalité française, délivré par le tribunal d’instance. Ce document permet d’obtenir une carte nationale d’identité.
