Que vous soyez un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste…) ou un particulier travaillant au sein d’une administration ou d’une entreprise, vous pouvez être amené à devoir traduire certains de vos documents juridiques. Les échanges internationaux étant nombreux, cette pratique est presque devenue incontournable. Or, pour être valables et exploitables, ces documents nécessitent d’être conformes à la loi. Dans quels cas faut-il traduire ces pièces juridiques ? À qui confier cette mission ? Le point sur la question.
Au sommaire de cet article :
Quelles pièces juridiques peuvent être traduites ?
Les documents juridiques recoupent une variété de pièces :
- les assignations,
- les ordonnances,
- les recours,
- les pourvois,
- les jugements (ex: jugement de divorce)
- les notifications,
- l’extrait de casier judiciaire,
- les actes sous seing privé,
- les mises en demeure
- les plaintes.
La liste n’est pas exhaustive.
Par ailleurs, ces documents n’émanent pas seulement des institutions ou administrations judiciaires. Ils peuvent provenir d’entreprises ou d’associations et concerner alors les contrats, les baux commerciaux, les statuts, les accords d’entreprise, les bilans comptables, les rapports annuels, les formulaires fiscaux, les brevets, les conditions générales de vente, etc.
Au regard de leurs enjeux, juridiques, économiques, financiers, la traduction de documents juridiques doit être parfaitement fidèle au document d’origine.
Les spécificités de la traduction juridique
La traduction juridique, par son aspect technique, est spécifique. Les pièces et documents juridiques ont une portée officielle et s’inscrivent dans un contexte judiciaire. Il s’agit donc d’une traduction technique qui relève du domaine du droit.
Maîtriser les langues, mais également la terminologie juridique en français et en anglais et les règles juridiques est en effet essentiel pour assurer la fiabilité de la traduction dudit document dans un contexte international.
Les confier à des traducteurs experts permet ainsi de garantir une traduction rigoureuse et précise.
Concrètement, connaître et maîtriser le jargon du domaine juridique et judiciaire est incontournable. Ce qui n’est pas à la portée de tous !
Ainsi, seuls certains traducteurs professionnels sont habilités à prendre en charge une traduction aussi pointue, qu’elle concerne le droit des affaires, le droit européen ou encore le droit du travail.
À qui confier une traduction juridique ?
Comme expliqué précédemment, il apparaît fondamental de confier ce type de documents à de véritables experts de la traduction, mais également parfaitement au fait de tout ce qui a trait au droit et aux règles juridiques, ainsi que tout ce qui est relatif à la justice et à son administration.
En d’autres termes, le traducteur juridique est au fait du droit international et des systèmes juridiques des langues qu’il maîtrise. Ces systèmes variant d’un pays à l’autre, il faut être capable, non pas de traduire, mais bien de retranscrire le contenu des documents juridiques, afin de trouver le parfait équivalent.
Bon à savoir.
Le traducteur juridique est un expert en ce domaine. Non seulement il maîtrise le droit mais il est également capable de traduire les spécificités de la langue source pour qu’elle demeure intelligible dans la langue cible. La traduction littérale n’est évidemment pas tolérable ! L’enjeu est trop important pour une traduction approximative qui pourrait conduire à des erreurs de jugement. Notez qu’un traducteur juridique traduit généralement vers sa langue maternelle, afin d’être le plus juste possible.
La traduction assermentée de documents juridiques
Le traducteur juridique est spécialisé en droit, domaine dans lequel il a été formé ou dont il est issu. Cette expertise lui permet de prendre en charge la traduction de documents juridiques et de livrer un contenu fiable.
Certains documents nécessitent cependant d’être certifiés. La traduction doit impérativement être réalisée par un traducteur assermenté, qui confère ainsi au document un caractère officiel tout en étant garant de sa conformité. Le traducteur assermenté a prêté serment auprès d’une Cour d’appel (ce qui lui permet d’être référencé dans l’annuaire de référence). Autorisé à apposer son cachet, il certifie que sa traduction est une reproduction fidèle du document original.
À lire, notre présentation du traducteur assermenté, cet expert « juridique » multilingue.
Bon à savoir.
Le droit français est issu et nourri du droit romain (dit romaniste) tandis que le droit anglophone relève de la « common law ». Ainsi, même s’agissant de langues maîtrisées par de nombreux traducteurs, il est primordial de faire appel à des experts. Justifiant d’une expérience dans le domaine juridique et spécialisés dans la branche du droit requise, ils sont ainsi compétents pour passer d’un système juridique à l’autre.
Les pièces juridiques sont des documents sensibles : leur traduction doit être irréprochable. C’est pourquoi il est préférable de les confier à des traducteurs rompus aux méthodologies de traduction et maîtrisant le droit et son jargon. Les traducteurs juridiques jouissent d’une expérience significative dans leur domaine de prédilection tout en étant des locuteurs natifs. Ils garantissent ainsi la parfaite retranscription du document d’origine. Pour les documents qui le nécessitent, la certification doit être confiée à un traducteur assermenté. Enfin, les agences de traductions spécialisées respectent leur caractère confidentiel. Ne prenez aucun risque et confiez vos documents juridiques, contrats, actes authentiques ou encore revendications juridiques à des experts !
