Vous créez votre entreprise ou vous la faites évoluer ? Le cadre juridique en France est exigeant en termes administratifs. Depuis la création et durant toute la vie de l’entreprise, vous devez vous produire des documents conformes à la réglementation en vigueur et aux attentes de l’URSSAF. Voici des éléments pour vous guider dans la rédaction de ces documents indispensables au fonctionnement de votre entreprise, assortis de modèles gratuits à télécharger aux formats Word et Pdf.

 

Documents nécessaires pour la création de l’entreprise

 

Statuts d’entreprises

Créateurs d’entreprise, vous réfléchissez à la forme juridique la plus adéquate. Sachez que pour certains cas, il est capital de rédiger “vos statuts” de société, et ce, avec vigilance.

Les associés d’une entreprise ont besoin de fixer quelques règles pour régir le cadre fiscal, juridique et social. Ce document vise à éviter les litiges entre associés qui pourraient s’avérer désastreux pour le fonctionnement interne de l’entreprise.

En ce sens, il vous faut sélectionner le type de clause, qui encadrera les statuts en fonction de votre forme juridique. Peut-on modifier les statuts après signature ? Que faire si certains associés sont étrangers ou que votre société n’est pas créée en France ?

Il est également impératif de faire traduire vos statuts par une agence de traduction spécialisée en traduction juridique et en traduction assermentée. Pour éviter les erreurs de traduction néfastes à votre développement international, rassurer vos partenaires et donner une valeur officielle internationale, Entourez-vous de professionnels spécialistes du domaine des affaires internationales et expérimentés en traduction de statut juridique.

Pour aller plus loin, consultez  :  Modèles de statuts d’entreprises : 3 points clés pour les rédiger et téléchargez gratuitement le modèle qui vous convient : Modèle de statut SAS ou Modèle de statut SARL

 

Pacte d’associés

Chefs d’entreprise associés, vous avez tout intérêt à rédiger un contrat régissant les relations entre associés pour consolider vos liens.

Le pacte d’associés/pacte d’actionnaires est un document vivement recommandé qui se rapproche d’une convention. Il a pour but de compléter les statuts juridiques, concernant le fonctionnement entre les associés, notamment lorsqu’il est question d’objectifs communs, de répartition du bénéfice, de gouvernance, de mouvements de titres sociaux et de transferts d’actions sous forme de clause (ex : clause de non-concurrence).

Ce pacte est cependant un acte confidentiel dont seul les signataires ont connaissance.

Soyez néanmoins scrupuleux quant à la traduction de ce pacte en langue étrangère s’il implique des associés étrangers, le transfert du siège dans un autre pays ou si le document est réclamé par les autorités étrangères. Les services de spécialistes de la traduction assermentée vous seront alors nécessaires pour en assurer la conformité.

Voici des précisions pour vous aider à rédiger votre pacte d’associés/pacte d’actionnaires : Modèle gratuit de pacte d’associés (version complète) et clauses essentielles : 

 

Documents nécessaires pour la vie de l’entreprise

Contrat de prestation de services

Dans leur activité, les entreprises font souvent appel à des prestataires externes. Le contrat de prestation ou contrat d’entreprise sert alors à clarifier les contours de la mission qui lie le client et le prestataire.

Il permet également de souligner que le lien entre client est prestataire est bien du domaine de la mission et de s’assurer ainsi qu’il ne pourra pas être requalifié en salariat dissimulé.

Ce contrat sert de cadre pour les différents types de services possibles, tous secteurs d’activité confondus en France comme à l’international.

Dans le cas de contrat de prestation de services avec un partenaire étranger, il vous faudra fournir le document traduit dans sa langue. Il est alors fortement conseillé de produire une traduction assermentée afin d’établir une collaboration claire, avec du contenu compréhensible lors de la signature du contrat.  Le cachet et la signature du traducteur-expert garantit la conformité du document devant les autorités administratives françaises et étrangères.

Pour aller plus loin, consultez : Modèle de contrat de prestation de services et points clés

 

Contrat de travail

Dirigeants, votre entreprise se développe et vous avez besoin de recruter. En créant de l’emploi, vous devrez donc rédiger un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) lors de l’embauche d’un collaborateur. Ce document vise à une protection bilatérale de vos recrues et de votre société.

Vous ne maîtrisez pas nécessairement les spécificités évolutives de la loi, du Code du travail et dans certains cas, il faut également prendre en compte la convention collective. Pourtant, rédiger des contrats ou un avenant au présent contrat de travail est fréquent et indispensable pour ne pas compromettre la relation salarié / employeur et éviter tout préjudice.

En France, la réglementation est stricte, il vous faut établir un contrat de travail avec différentes clauses (obligatoires, facultatives, illégales, période d’essai…) pour recruter un salarié.

Votre choix se porte sur un salarié étranger, il est recommandé de traduire son contrat dans sa langue natale afin d’entamer une relation en toute transparence.

Pour aller plus loin, consultez : Modèle de contrat de travail et règles à respecter  

Lorsqu’ils impliquent des personnes de nationalité étrangère ou parce que votre entreprise agit à l’international, vos contrats et documents juridiques nécessitent une traduction assermentée. Ce type de traduction assure ainsi la conformité au document d’origine auprès des autorités étrangères et sécurise la relation avec les différents interlocuteurs : salariés, associés, partenaires, prestataires…

Bon à savoir : Vous cherchez à télécharger des modèles de contrat spécifiques avec une clause particulière ? Vous trouverez sur netpme.fr une liste plus exhaustive (modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD), indéterminée (CDI), à temps partiel, avenant et autres documents juridiques.