Vous êtes chef d’entreprise en quête d’un contrat régissant les relations avec vos associés au-delà des statuts juridiques fixés. Établir un pacte d’associés en bonne et due forme afin de consolider vos liens entre associés est une option sécurisante. Voici quelques précisions pour vous aider à rédiger votre pacte d’associés/pacte d’actionnaires.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés/pacte d’actionnaires est un document juridique qui permet de prévoir les aléas et réduire les risques de litiges entre associés. Concrètement, il s’agit d’une convention établie entre associés en parallèle des statuts de la société, il permet de contractualiser les relations professionnelles et l’influence de chacun dans l’entreprise.
On peut le définir comme un acte juridique extra-statutaire dont l’objectif vise principalement à régir les relations entre associés, fixer les objectifs communs et la répartition du bénéfice, organiser la gouvernance, les mouvements de titres sociaux, les transferts d’actions et le fonctionnement de l’entreprise.
Contrairement aux statuts, obligatoirement signés par tous les associés de la société, le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires peut se restreindre à une sélection de signataires, les autres associés n’en ont alors pas connaissance. Il faut dire que ce pacte d’actionnaires est un acte confidentiel, car il n’est pas rendu public, nul besoin de le déposer au greffe du tribunal de commerce.
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Dans quel cas de figure est-il nécessaire de conclure un pacte d’associés ?
Il n’y a pas d’obligation à conclure un pacte d’associés, celui-ci complète les statuts obligatoires. Cependant, l’existence de ce document est vivement recommandée pour conforter les associés dans leurs rôles interdépendants ainsi que dans certaines situations de la vie de l’entreprise, comme par exemple :
- Lors de la création de l’entreprise : conclusion du pacte entre les fondateurs,
- Lorsque de nouveaux partenaires entrent au capital : pacte conclu dans le but de sceller leur qualité d’associé au partenariat.
- Lorsque des investisseurs entrent au capital : afin d’organiser :
- leurs droits à l’information sur la conduite des opérations
- leurs droits au contrôle des décisions de gouvernance de la société
- leurs droits à la sortie conjointe du pacte avec les majoritaires ou investisseurs en cas de vente de la société
Bon à savoir : La différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires réside dans le statut de votre entreprise. Le pacte d’associés est destiné aux actionnaires d’une SARL ou SAS, alors que le pacte d’actionnaires est destiné aux actionnaires d’une SA.
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Les différents types de clauses
Les clauses du pacte définissent le fonctionnement du pacte, la gestion de la société, la répartition des parts sociales, l’aspect financier, la sortie du pacte, les Assemblées Générales, la cession des actions, etc.
Clauses essentielles
Les principales clauses habituellement rencontrées dans les pactes d’associés :
- Clause de non-concurrence : interdiction d’activité concurrente ou de fuite des informations.
- Clause de répartition du bénéfice : modalités de rémunération des associés.
- Clause de nomination d’un dirigeant
- Clause d’accord unanime : sur certaines décisions
- Clause d’inaliénabilité : impossibilité de cession de titres pendant une durée déterminée
- Clause d’agrément : accord préalable des associés avant de procéder à la cession de parts sociales.
- Clause de préemption : Obligation pour le signataire sortant de proposer ses titres aux associés en priorité
- Clause de confidentialité : contenu secret du document
- Clause pénale : garantie engageant les signataires à respecter le pacte d’associés sous peine d’être redevable de dommages et intérêts.
- Clause d’arbitrage : règlement des litiges à l’amiable.
- Clause de conséquences en cas de décès d’une partie : maintien ou non du pacte et reprise des engagements par un héritier.
Clauses possibles
- Clause d’obligation d’investissement au capital.
- Clause de ratification : obligation de signer le pacte d’associés.
- Clause de retrait : en cas de non-respect du pacte par un associé portant préjudice à un autre, cela peut impliquer la revente des parts du lésé ou du fautif.
- Clause de définitions : clarification des termes pour éviter les confusions.
- Clause de non-débauchage : interdiction de débaucher les salariés de la société sans l’accord des autres associés.
- Clause de protection des minoritaires : accordant plus de droits aux associés minoritaires (le droit de siège au conseil d’administration par exemple)
- Clause de non-agression : limitation d’acquisition de titres afin de préserver l’équilibre du capital social.
- Clause de révision de valorisation : définition du prix de vente des parts d’un associé sortant.
- Clause d’astreinte conventionnelle : engagement à tenir leurs responsabilités sous astreinte.
Bon à savoir : en cas de contradiction entre plusieurs clauses, les statuts prévalent sur le pacte d’actionnaires. Source : manager-go.com
La signature d’un pacte d’associés est vivement recommandée. Soyez scrupuleux quant à la rédaction de ce pacte, notamment concernant les clauses relatives à l’actionnariat et à la gestion de l’entreprise, n’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels tel qu’un avocat. Si toutefois, celui-ci se tient entre des associés étrangers, si l’entreprise transfère son siège social à l’étranger ou si le document venait à être transmis aux autorités étrangères, il ne faut pas omettre de le faire traduire en bonne et due forme par un spécialiste de la traduction assermentée.
Pour aller plus loin, consultez l’article sur la fiabilité de la traduction assermentée en ligne
