De façon classique, la succession internationale concerne la succession en cas de biens à l’étranger de la personne décédée. Mais elle peut en fait recouvrir diverses réalités. Quoi qu’il en soit, ce type de succession spécifique est encadré et régie par une législation. Dont certains critères la différencient d’une succession en France. Peut-on choisir la loi qui s’applique ?
Comment définit-on une succession internationale ?
Pour être qualifiée d’internationale, la succession comporte au moins un élément d’extranéité. La succession internationale concerne les trois situations suivantes :
- La personne est décédée dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
- Elle a laissé des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
- Les héritiers sont eux-mêmes étrangers au pays où se situent le(s) bien(s).
Bon à savoir : pour ces trois situations, les héritiers doivent procéder à une déclaration de succession dans l’année qui suit le décès survenu hors de France. Cette déclaration doit être déposée auprès du service départemental de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
Quelle loi s’applique lors d’une succession internationale ?
Les réglementations d’une succession internationale ne sont pas les mêmes d’une région du monde à l’autre. Ainsi, pour léguer un patrimoine ou afin de permettre à ses héritiers de faire valoir leurs droits le moment venu, il est très important d’être au fait de la loi applicable dans le pays concerné par la succession.
En Europe
Depuis 2015, l’Europe est soumise à un règlement commun en matière de succession internationale : « le Règlement Européen des Successions Internationales ». Il s’applique aux pays membres de l’UE, à l’exception de l’Irlande et du Danemark. Il stipule que la loi applicable est celle du pays de résidence du défunt.
Hors Europe
Hors UE, les réglementations sont très différentes selon les pays. Il faut se renseigner sur l’existence d’un texte de loi encadrant la succession internationale. En cas d’absence de réglementation, c’est généralement la loi du lieu de résidence du défunt qui s’applique.
Le Royaume-Uni, ne faisant plus partie de l’Europe, n’échappe bien entendu pas à la règle !
Peut-on choisir la loi qui s’applique en cas de succession internationale ?
Selon le Règlement Européen des Successions Internationales, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt.
Cependant, il est possible de spécifier dans les termes de succession de son testament que la loi à appliquer soit celle du pays dont le défunt possédait la nationalité. La succession n’obéit alors plus à la loi qui concerne la dernière résidence, où les règles successorales locales prévalent.
Comment préparer une succession internationale ?
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
C’est une loi qui interdit d’écarter les enfants de la succession de leurs parents. Mais attention, il s’agit d’une spécificité française, les territoires qui répondent au droit anglo-saxon ne connaissent pas ce principe.
Quelle loi s’applique ?
Pour bien identifier la loi à appliquer pour sa succession internationale, il est important de bien cerner la réglementation propre aux biens immobiliers et celle qui concerne les biens mobiliers. Dans le premier cas, la loi applicable est celle du lieu où les biens sont situés. Dans le second cas, il s’agit de celle du dernier lieu de résidence de la personne.
Comment réaliser la transmission de biens ?
Elle peut être réalisée de diverses manières :
- Par testament
- Par donation
- Par voie de notaire
Les avocats spécialisés dans les solutions de successions avec extranéité peuvent guider les personnes sur certaines questions très précises, comme le taux d’imposition des opérations liées au partage des biens.
Existe-t-il des différences de fiscalité en cas de succession internationale ?
L’imposition concerne les transmissions effectuées du vivant de la personne et celles survenues du fait de son décès. Un barème permet de prendre en considération le degré de parenté (l’imposition sera alors plus ou moins élevée selon le lien).
En Europe, la fiscalité dépend des lois applicables à chaque nation. L’imposition peut être déterminée par une convention entre deux pays. En l’absence de convention, l’imposition a lieu dans le pays où est situé le bien.
Doit-on régulariser l’héritage en France ?
En France, le Code Général des Impôts est clair : le patrimoine est soumis aux droits de mutation si le défunt était domicilié ou possédait des biens en France et si les héritiers ont été domiciliés en France pendant au moins six mois.
Si une taxe a déjà été appliquée dans le pays où le bien se situe, alors elle peut être imputée à la taxe française. Cela permet généralement d’éviter la double imposition.
Comment se passe une succession internationale ?
Dans le cadre d’une succession internationale au sein de l’UE, l’autorité en charge de la succession délivre un certificat successoral européen. Il permet aux héritiers de se manifester en tant que tels et permet d’éviter les procédures multiples et facilite ainsi les démarches.
Bon à savoir : les testaments rédigés avant la mise en application de la réforme européenne répondent aux réglementations alors en vigueur.
Quels documents doit/peut-on faire traduire ?
Le testament est un document clé pour déterminer la loi à appliquer en matière de succession internationale. On inscrit dans le testament ou le certificat international européen la loi applicable à sa succession : à savoir la loi de sa nationalité ou de son dernier domicile.
Pour protéger ses héritiers, il est recommandé de confier la rédaction, voire la traduction, d’un tel document à l’expertise juridique de professionnels : rédacteurs juridiques, notaires et traducteurs juridiques assermentés. En cas de traduction, faire appel à une agence de traduction assermentée permet d’assurer la valeur légale du testament ainsi traduit auprès des institutions internationales.
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Les successions internationales sont complexes et peuvent placer les héritiers dans des situations inconfortables ! Déterminer la loi applicable à une succession n’est pas chose aisée et peut avoir un impact important en matière de fiscalité et de transmission. Aussi, pour notifier son choix entre pays de domiciliation et pays de naissance, réaliser un testament est essentiel. Afin d’en conserver la valeur légale à l’internationale, pensez à recourir à une traduction assermentée du document rédigé.
