Quand et comment faire traduire sa carte grise ?

Pour des raisons économiques, certains automobilistes préfèrent acheter leur voiture à l’étranger. Cette importation nécessite de se munir du certificat d’immatriculation, plus communément appelé “Carte grise”, document identifiant le véhicule, ses caractéristiques et son titulaire.

Alors, quelle démarche suivre lorsqu’on achète son véhicule à l’étranger ? Dans quelle mesure faut-il faire traduire votre carte grise ? Quelles sont les démarches administratives et les spécificités de l’Allemagne et de l’Espagne ? On vous dit tout !

Quand est-il nécessaire de faire traduire une carte grise ?

Lorsqu’un véhicule, neuf comme d’occasion, est importé de l’étranger, il est impératif de faire appel à la traduction assermentée (certifiée ou jurée) pour traduire les documents d’obtention de la carte grise.

C’est la condition sine qua none pour immatriculer un véhicule étranger et permettre la lecture des documents par les autorités, notamment en cas d’accident de la route.

Comment intervient la traduction assermentée pour une carte grise ?

Pour procéder à cette traduction assermentée, il vous suffit d’envoyer par courrier postal les documents originaux au traducteur. Référez-vous à la Cour d’appel pour les traductions assermentées vers le français, le néerlandais, l’anglais et l’italien.

Le traducteur assermenté traduit le texte et remet à l’identique la mise en page. Une relecture comparative est ensuite faite. La traduction est alors assermentée en mentionnant bien :

• l’identité du traducteur assermenté, son sceau et sa signature
• la mention “certifiée conforme à l’original’
• le tribunal ou la cour dont dépend le traducteur
• le numéro unique et la date de réalisation de la traduction

Une version PDF est enfin envoyée par mail.

Quelles démarches ?

Si vous optez pour l’achat d’une voiture en Europe, vous n’aurez pas de formalités douanières. Vous devrez néanmoins présenter le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, qui n’est autre que le certificat d’acquisition d’un véhicule attestant que vous vous êtes acquitté de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Ce document est absolument obligatoire pour faire votre demande de carte grise ou en attendant, le certificat provisoire d’immatriculation.

Pour vous mettre en conformité, il vous faut donc le demander en contactant le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune au cours des 15 jours suivant l’acquisition du véhicule. Ce dernier peut notamment exiger une traduction certifiée de votre carte grise par un traducteur agréé si votre voiture a été achetée à l’étranger. Vous pouvez librement consulter la liste des traducteurs habilités sur le site de la Cour de Cassation.

Avant le lancement d’une telle procédure, assurez-vous de disposer des justificatifs qui attestent de la légalité de votre demande devant les services préfectoraux :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile (- de 6 mois)
• Cerfa n°13750, formulaire de demande de carte grise pour un véhicule étranger.
• Cerfa n°15776, justificatif de vente (facture, certificat de cession du véhicule) traduit par un traducteur agréé, si le document initial est en langue étrangère.
• Quitus fiscal
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, effectué en UE ou en France.

Hors Union européenne, vous devez également ajouter :

• Un certificat de dédouanement (846A) sauf si le service des douanes vous en dispense.
• L’ex-carte grise ou justificatif équivalent, si les autorités souhaitent conserver le certificat d’immatriculation initial.
• Le contrôle technique (de moins de 6 mois, mais effectué en France obligatoirement).
• Un justificatif technique de conformité, (attestation d’identification au type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par le DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement).

Sous réserve de validation, votre carte grise vous sera délivrée sous une semaine par voie postale, sous pli sécurisé, remis contre signature.

Bon à savoir : Pour demander une carte grise, vous devez faire la démarche sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Source : service-public.fr

Des spécificités à noter pour la carte grise allemande et espagnole

Carte grise de véhicule en Allemagne

Pour conduire librement un véhicule importé d’Allemagne sur le sol français, il est impératif de l’immatriculer. Cette procédure de carte grise se fait uniquement en ligne. Vous pouvez néanmoins circuler avec une immatriculation provisoire WW ou Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI WW) en France, en Belgique et en Suisse pour une durée de 4 mois. Dans votre dossier doivent figurer les documents suivants :

• La demande d’immatriculation complétée et signée
• La déclaration de cession ou facture de concession avec numéro de série du véhicule.
• La pièce d’identité du titulaire.
• Le permis de conduire.
• Justificatif de domicile (- de 6 mois).

Carte grise de véhicule en Espagne

Acheter son véhicule en Espagne est une idée judicieuse lorsqu’on souhaite acheter un modèle équipé à un prix inférieur à la France. Vous devrez donc :

• Faire une demande de Quitus Fiscal.
• Certificat de conformité obligatoire délivrée par le constructeur.
• Immatriculation du véhicule Espagnole en France pour recevoir la carte grise définitive

Les documents suivants sont à présentés :

• Copie du permis de conduire
• Justificatif de domicile
• Attestation d’assurance
• Contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures en circulation depuis plus de 4 ans
• Certificat de conformité du véhicule Espagnole
• Acte de cession du véhicule ou facture
• Carte grise Espagnole
• Quitus fiscal

Dans l’Union européenne, lorsqu’on achète un véhicule étranger, il est indispensable de faire traduire ses documents pour obtenir sa nouvelle carte grise. Pour bénéficier de documents en bonne et due forme dans des délais courts, pensez aux services de traductions en ligne spécialisées. Attention : assurez-vous que l’agence de traduction est bien composée de traducteurs agréés.