Quelles démarches pour immatriculer un véhicule étranger ?

Un étranger qui s’installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ? L’acquisition ou l’importation d’un véhicule étranger nécessite d’effectuer une demande de carte grise. Les voitures importées sont autorisées à circuler en France à condition d’être immatriculées sur le territoire. Il est donc nécessaire de réaliser un certificat d’immatriculation français pour son véhicule étranger. Cette démarche permet d’obtenir un nouveau numéro et d’être enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Voici comment immatriculer votre véhicule importé de l’étranger et obtenir une carte grise définitive en France. Quand, où et quels documents présenter doivent être présentés ?

 

Quelles sont les obligations en matière d’immatriculation d’un véhicule importé ?

À son entrée sur le territoire, le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Certains pays délivrent ainsi des plaques provisoires destinées à l’importation. Mais celles-ci ont une validité limitée. D’autres pays demandent la restitution des plaques avant de quitter leur territoire. Pour connaître les règles du pays d’importation de votre véhicule, adressez-vous au consulat concerné pour vous aider.

Selon votre cas, vous devrez ensuite constituer un dossier d’import de véhicule étranger.

Bon à savoir : Circuler avec une voiture étrangère non immatriculée est punie d’une amende de 135 €.

 

Quand immatriculer sa voiture neuve obtenue à l’étranger ?

Il est possible et recommandé de procéder à l’immatriculation du véhicule dès son acquisition. Toutefois, vous disposez d’un mois à compter de la date d’achat pour réaliser cette démarche pour immatriculer un véhicule étranger en France. Dans certains pays, un numéro temporaire peut être attribué.

 

Où immatriculer sa voiture neuve obtenue à l’étranger ?

Les demandes d’immatriculation de véhicule étranger se font désormais en ligne avec un compte ANTS. Se déplacer en préfecture n’est donc plus nécessaire (mais des points numériques sont mis à disposition pour les usagers). Une fois les démarches réalisées, la carte grise est directement expédiée au domicile du demandeur.

Bon à savoir : il est possible d’effectuer soi-même la demande d’immatriculation ou, si l’on souhaite se décharger des formalités administratives, de confier la démarche à un concessionnaire.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour immatriculer une voiture neuve achetée à l’étranger ?

 

Le règlement des droits de douane et de la TVA

 

• Votre véhicule neuf provient d’un pays de l’UE

Vous n’avez pas à régler de droits de douane.
La TVA est à régler auprès du service des impôts des entreprises.

• Votre véhicule neuf provient d’un pays hors UE

Vous devez vous acquitter des droits de douane et de la TVA.
Vous devez, en plus, présenter l’un des documents suivants, remis par le constructeur au moment de la vente :

• • Un certificat de conformité (type CE : conformité européenne).
  • Ou une attestation d’identification CE.

À défaut, vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre habitation.

Documents et photocopies à joindre à votre demande

Pour un véhicule étranger France, il faut présenter les originaux suivants :

• Le certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire
• La demande de carte grise dûment remplie
• Le certificat de cession
• Le mandat d’immatriculation
• Le certificat de conformité
• Le quitus fiscal
• La déclaration de douane 846A si la voiture a été achetée en dehors de l’Union européenne

Ainsi que les photocopies suivantes :

• Le contrôle technique français
• Un justificatif de domicile (de moins de six mois)
• Une pièce d’identité

À retenir : Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour immatriculer un véhicule étranger d’occasion ?

 

Votre véhicule d’occasion provient d’un pays de l’UE

Les documents à présenter sont :

• Une pièce d’identité.
• Un justificatif de logement de moins de six mois.
• Une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750.
• Un certificat de cession ainsi que l’ancienne carte grise de la voiture.
• Un quitus fiscal (sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une dispense).
• Un justificatif de conformité.
• Une preuve de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois et doit avoir été réalisé en France ou dans l’UE.

Bon à savoir : Si l’ancienne carte grise étrangère ne peut être présentée ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, elle peut être remplacée par l’un des documents suivants : le certificat de conformité européen délivré par le constructeur (avec la possibilité de joindre une traduction), l’attestation d’identification à un type communautaire, le procès-verbal de réception à titre isolée (ou RTI) établi par une Dreal.

Votre véhicule d’occasion provient d’un pays hors UE

Les documents à présenter sont :

• Une pièce d’identité.
• Un justificatif de logement de moins de six mois.
• Une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750.
• Un certificat de cession ainsi que l’ancienne carte grise de la voiture.
• Un quitus fiscal.
• Un justificatif de conformité.
• Une preuve de contrôle technique (qui doit être effectuée en France six mois avant la demande d’immatriculation).
• Un certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

Là encore, si la carte grise d’origine a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, vous pouvez la remplacer par :

• Tout document officiel le justifiant.
• Ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par une autorité compétente.

Bon à savoir :
Vous n’avez pas à régler de droits de douane pour l’importation d’un véhicule d’occasion. Cependant, vous devrez présenter un quitus fiscal, à obtenir auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile.
Le quitus fiscal ou « certificat fiscal » indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA en France. Il permet ainsi d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou de seconde main, dans un pays de l’Union européenne.
Vous devrez alors présenter les justificatifs suivants en originaux et photocopies :

• Formulaire n° 1993-PART-D-SD.
• Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier).
• Carte grise obtenue dans le pays étranger.
• Pièce d’identité de la personne qui a acheté le véhicule.
• Justificatif de domicile.

 

Combien coûte la demande d’immatriculation d’un véhicule étranger ? Combien de temps faut-il pour obtenir l’immatriculation ?

Le coût de cette procédure dépend de différents critères.
Il dépend notamment de la région dans laquelle vous demeurez et des caractéristiques de la voiture, tels que :

1. La date de mise en circulation.
2. Le modèle de la voiture.
3. Le nombre de chevaux fiscaux.
4. L’énergie.
5. Le taux d’émission de CO2.

Ces critères sont inscrits sur le certificat d’immatriculation. Vous pouvez vous y référer pour évaluer le coût de votre carte grise.

Le délai de traitement varie de 1 à 3 semaines pour l’immatriculation définitive. L’obtention de la carte grise s’effectue généralement dans un délai de sept jours à compter de la réception du dossier complet. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de sa fabrication en ligne.

 

Est-il nécessaire de traduire des documents pour la démarche ?

Une traduction de l’ancienne carte grise ou de tout autre document, à commencer par le certificat de conformité, peut vous être demandée.
La traduction devra être certifiée, c’est-à-dire confiée à un traducteur agréé, qui prend en charge la traduction de documents officiels dans le cadre de démarches administratives. Le traducteur agréé — ou traducteur assermenté — est un expert judiciaire inscrit sur une liste reconnue par une cour d’appel.

 

La demande d’immatriculation d’un véhicule importé doit s’effectuer dans le mois qui suit son acquisition. Toutefois, s’il vous manque certains documents ou une traduction pour obtenir vos plaques françaises, vous pouvez effectuer, dans un premier temps, une demande d’immatriculation WW. Le document qui vous sera délivré vous permettra de rouler en toute légalité pendant un délai de quatre mois. Vous obtiendrez un peu de temps pour ensuite effectuer votre démarche vous permettant d’obtenir la carte grise définitive de votre véhicule importé.