Vous résidez à l’étranger, êtes ressortissant français et avez décidé d’officialiser votre vie commune avec votre conjoint. Vous pouvez vous unir par le biais d’un PACS (pacte civil de solidarité) ou d’un mariage.
Quel que soit votre choix, outre les avantages administratifs et fiscaux d’une telle union, des formalités restent à accomplir lorsque l’on réside à l’étranger. Ambassade, Consulat ou autorités territoriales ? Nous vous aidons à y voir plus clair dans vos démarches, pour que ce jour de célébration soit l’un des plus beau jour de votre vie !
Conclure un PACS à l’étranger
Le pacte civil de solidarité (pacs) instauré en 1999 permet de se lier à son partenaire, et ce, quel que soit son sexe, afin d’instaurer des droits et obligations communes. La seule condition de nationalité imposée pour s’unir à l’étranger est que l’un des deux partenaires soit Français.
Démarches à accomplir pour conclure un PACS à l’étranger
La signature d’un pacs nécessite de réunir un ensemble de documents obligatoires :
- extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire né en France, ou de moins de 6 mois si le partenaire n’est pas ressortissant français ;
- ou copie intégrale d’acte de naissance du partenaire ne possédant pas la nationalité française, de moins de 6 mois (une traduction par un traducteur assermenté pourra vous être demandée) ;
- original et copie des pièces d’identité des partenaires ;
- convention de PACS remplie et signée par les partenaires.
Lorsque vous résidez à l’étranger l’enregistrement de votre déclaration conjointe devra être réalisée auprès de l’Ambassade ou du Consulat de votre lieu de résidence commune. Après enregistrement du PACS, une attestation sera remise à chaque partenaire.
Lire aussi : Les règles à respecter pour une attestation sur l’honneur valable
Particularités des pacs enregistrés à l’étranger
Soumis par défaut au régime de la séparation des biens, si votre pacte est déjà officialisé, sachez qu’il est possible de rédiger une convention modificative de PACS auprès de l’autorité qui a prononcé votre pacte.
Concernant la dissolution de pacs, une lettre recommandée devra être adressée à cette même autorité, si vous résidez toujours à l’étranger au moment de la séparation. La mention de votre pacs en marge de l’acte de naissance sera alors retirée.
En matière de régime patrimonial, un pacs enregistré à Paris (comme partout en France) ne permet pas de définir des droits de succession. À contrario, un pacs enregistré à Munich offrira cette possibilité. L’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et la Belgique présentent des avantages qui peuvent s’avérer plus attractifs qu’en droit français.
La conclusion d’un pacs devra donc être étudiée avec attention pour pouvoir retirer les bénéfices légaux du pays le plus avantageux. Il est, par exemple, possible de déclarer son pacte civil de solidarité selon les droits belges auprès du Consulat français.
Conclure un mariage à l’étranger
Deux français ont la possibilité de se marier dans un pays étranger, s’ils le souhaitent. Ils devront fournir un dossier complet avant de pouvoir officialiser leur union.
Documents à fournir pour se marier à l’étranger
Afin de procéder à la publication des bans, les documents suivants devront être transmis à l’Ambassade du pays de résidence :
– identité : copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois des futurs époux (6 mois dans le cas où le document aurait été délivré à l’étranger, avec une traduction assermentée), ainsi qu’un justificatif d’identité et de nationalité française (Cni) ;
– justificatif de domicile ;
– fiches de renseignement transmises par le Consulat ou l’Ambassade.
Se marier à l’Ambassade ou au Consulat de France
Les Ambassadeurs et Consuls peuvent être habilités à célébrer l’union de ressortissants français. En revanche, il est beaucoup plus rare qu’ils soient en mesure d’officialiser un mariage entre un Français et un étranger.
Avant toute démarche, pensez à vous renseigner auprès de votre Ambassade ou de votre Consulat afin de vous assurer que les autorités territoriales ont la possibilité de vous unir.
Dès que vous aurez déposé votre dossier, les bans seront publiés. Sans opposition, et après validation des conditions prévues par la législation française, votre Ambassade ou Consulat vous remettra un certificat de capacité à mariage (CCAM).
Se marier devant une autorité étrangère
Un mariage peut être célébré entre deux Français ou un ressortissant Français et un étranger, auprès du service d’état civil en mairie de votre lieu de résidence commune.
De la même manière que pour la conclusion d’un mariage auprès de l’Ambassade ou du Consulat, les documents justificatifs seront transmis avant publication des bans. Ces derniers seront publiés :
– en France, si l’un des conjoints possède un logement en France ;
– au Consulat français lié à votre résidence principale, si vous ne possédez pas de logement en France.
Un certificat de capacité à mariage (CCAM) vous sera remis et le mariage pourra être prononcé par l’officier d’état civil local. Le mariage sera ensuite retranscrit par un agent diplomatique consulaire dans les registres du Consulat ou de l’Ambassade compétente.
Mariage pour tous
La loi française autorise un partenaire à se marier à son conjoint de même sexe. Cependant, tous les pays n’autorisent pas une union entre personnes de même sexe. L’Ambassade ou le Consulat français pourra vous renseigner quant à la célébration de votre union. Actuellement, les pays où le mariage pour tous peut être célébré sont :
– Afrique du Sud ;
– Allemagne ;
– Argentine ;
– Australie ;
– Belgique ;
– Brésil ;
– Canada ;
– Colombie ;
– Danemark ;
– Espagne ;
– Etats-Unis ;
– Finlande ;
– France ;
– Irlande ;
– Islande ;
– Luxembourg ;
– Malte ;
– Mexique ;
– Norvège ;
– Nouvelle-Zélande ;
– Pays-Bas ;
– Portugal ;
– Royaume-Uni (excepté en Irlande du Nord) :
– Slovénie ;
– Suède ;
– Uruguay.
En résumé
Que vous choisissiez de vous unir à l’étranger par le biais d’une déclaration conjointe de PACS ou en vous mariant, certaines formalités et conditions sont requises. Choisir entre mariage et pacs est une décision personnelle. Sachez toutefois que vos avantages seront différents et les protections vis-à-vis de votre conjoint également.
Un pacs établi selon le droit français peut parfois être désavantageux par rapport au mariage, notamment en matière de succession et de partage de biens. Le livret de famille par exemple n’est remis qu’à l’issue du mariage et en aucun cas lors de la conclusion d’un PACS.
Conclure un pacs à l’étranger vous permet en outre d’opter pour la législation du pays dans lequel vous concluez votre pacte. Renseignez-vous. Le mariage, quant à lui, reste identique, qu’il soit prononcé en France ou à l’étranger.
