Vous êtes Français, mais vous résidez à l’étranger ? Parfois, certaines démarches administratives vous obligent à revenir en France. Cependant, si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration peut vous permettre de les gérer à distance. Qu’est-ce qu’une procuration ? Dans quelles situations peut-elle être utile ? Comment faire une procuration à l’étranger ? Comment la rendre valable ? Voici quelques éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’une procuration et quand est-elle utile ?
Selon l’article 1984, alinéa 1 du Code civil, une procuration est un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir de réaliser une action en son nom.
Expatriés, établir une procuration à l’étranger est utile dans plusieurs cas, par exemple :
- régler une succession ;
- accepter une donation ;
- emprunter de l’argent ;
- acheter ou vendre un bien immobilier ;
- etc.
Une procuration peut également être utile si vous êtes expatrié et que vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote (en France ou au consulat).
Selon les cas, la procuration doit être établie sous une forme précise.
Quelles sont les différentes formes de procuration ?
La procuration authentique
Il s’agit d’un acte établi et reçu par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, etc.). La procuration authentique est la plus protectrice. Elle est donc requise pour les actes les plus importants tels qu’un contrat de mariage, la reconnaissance d’un enfant, la fiducie, ou encore le consentement à une procréation médicalement assistée. Le document original de la procuration authentique est détenu par le notaire.
Découvrez également comment se procurer un acte de mariage dans cet article.
La procuration sous seing privé
Il s’agit d’un document établi et signé par les parties elles-mêmes, sans la présence d’un notaire ou de tout autre officier public. Rédigée sur papier libre, de façon manuscrite ou dactylographiée, la procuration sous seing privé n’a pas le rôle protecteur d’une procuration authentique. Elle est indiquée dans les situations où l’établissement d’un format authentique n’est pas expressément requis.
À qui s’adresser pour faire une procuration à l’étranger ?
Depuis le 1er janvier 2019, les consulats ne sont plus habilités à réaliser des missions notariales. Pour établir une procuration authentique, les Français résidant hors de France peuvent faire appel soit à un notaire local, soit à un notaire en France. En revanche, les consulats restent compétents pour légaliser des signatures sur des procurations établies sous seing privé.
Cas particulier : le vote par procuration
Qui est concerné ?
Dans le cadre d’un scrutin électoral, les Français expatriés à l’étranger qui ne peuvent pas se rendre sur le lieu du vote pour voter personnellement peuvent établir une procuration. Celle-ci permettra ainsi à un autre électeur de voter en son nom.
Le saviez-vous ?
Pour pouvoir voter en France à une élection depuis l’étranger, un expatrié doit effectuer son inscription sur la liste consulaire. Dans le cas contraire, le vote par procuration est nécessaire.
Comment s’y prendre ?
Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez établir une procuration en ligne, en imprimant un formulaire, ou en remplissant un formulaire sur place pour faire une demande de vote par procuration.
- En ligne
Si vous optez pour l’option « en ligne” » rendez-vous sur le téléservice Maprocuration. À cette étape, vous devez renseigner plusieurs informations concernant votre mandataire comme sa date de naissance et son numéro d’électeur (disponible sur le téléservice du service public), ou à défaut, son nom, ses prénoms et le nom de la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
Suite à cette demande en ligne, vous recevrez un mail avec un numéro de dossier. Dirigez-vous ensuite vers une ambassade ou un consulat avec un justificatif d’identité et votre numéro de dossier. Enfin, vous recevrez de nouveau un mail vous indiquant la validité ou non de votre procuration, ainsi que le récépissé de votre requête.
- En imprimant un formulaire
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 14952*03 pour indiquer que vous donnez procuration pour voter à votre place à un autre électeur de votre choix.Vous avez la possibilité de le remplir en ligne, puis de l’imprimer ou de le remplir à la main. Une fois rempli, présentez-le à une ambassade ou un bureau consulaire avec votre justificatif d’identité afin de transférer votre droit de vote à un tiers.
- En remplissant un formulaire sur place
Si vous ne disposez pas d’une connexion Internet ou d’une imprimante, la solution la plus simple est de vous rendre directement dans une ambassade ou un consulat, muni de votre pièce d’identité, et d’y remplir le formulaire en question.
Bon à savoir :
Si votre mandataire vote en Nouvelle-Calédonie, la procédure est légèrement différente. La demande en ligne n’est pas accessible et le formulaire à remplir est différent. Plus d’informations sur le site Internet du service public.
Quelles sont les formalités à accomplir pour qu’une procuration faite à l’étranger soit valable ?
Légalisation et apostille
Qu’il s’agisse d’une procuration authentique établie par un notaire local ou d’une procuration sous seing privé, il est important de se rapprocher d’une ambassade ou d’un consulat afin de vérifier si la procuration nécessite une légalisation ou une apostille. Ces procédures visent à s’assurer de la véracité de la signature, de la fonction du signataire, ainsi que de l’identité du timbre ou du sceau.
La légalisation d’un document est un long processus. En revanche, si le pays étranger émetteur du document est signataire du traité de la Convention de La Haye en 1961, une apostille peut suffire. Pour en savoir plus sur la procédure de demande d’une apostille, consultez notre article dédié.
Traduction
Dans tous les cas, si la procuration est rédigée dans une langue étrangère, il est nécessaire de procéder à sa traduction en français avant d’entamer toute procédure de légalisation ou d’apostille. N’oubliez pas que la traduction d’une procuration doit être effectuée par un traducteur assermenté.
Lire aussi : Comprendre comment le prix d’une traduction assermentée est fixé
En résumé, si vous êtes en situation d’expatriation, faire une procuration à l’étranger permet de débloquer bien des situations. Rapprochez-vous de votre consulat pour bénéficier d’informations spécifiques.
