Pour faire authentifier un document français dans le cadre d’une démarche à l’étranger, l’apostille et la traduction de ce document sont parfois nécessaires. Définition de l’apostille, condition d’obtention et solution de traduction, voici tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une apostille ?
L’apostille est le nom donné au certificat qui atteste, de façon officielle, l’authenticité et la validité d’un document. Elle affirme que ledit document a été signé par une personne compétente et légalement autorisée à le faire. L’apostille confirme également la validité d’un sceau ou d’un timbre sur un document.
L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par de nombreux pays, dont la France. Les pays n’ayant pas signé cette Convention requièrent une légalisation des documents (et non une apostille), dont la procédure est beaucoup plus longue et fastidieuse.
Pourquoi et quand est-elle nécessaire ?
L’obtention d’une apostille est demandée afin de faire valoir les droits d’un document à l’étranger. Elle est notamment demandée en cas de transfert transfrontalier de documents vitaux. Cette procédure vise à obtenir une reconnaissance internationale d’un document et permet ainsi aux personnes de bénéficier d’un moyen simple et fiable de diffuser des documents officiels avec des parties prenantes au-delà des frontières françaises.
Le saviez-vous ? Si l’apostille atteste de la validité d’un document, elle ne signifie pas que son contenu est véridique ou que celui-ci est approuvé par la République française.
Quels documents peuvent être apostillés ?
Selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, seuls les documents produits dans un pays ayant ratifié la Convention peuvent être apostillés.
Les documents pouvant bénéficier d’une apostille sont assez variés. Il peut s’agir de :
- documents d’état civil (les actes de naissance ou de mariage, etc.)
- documents juridiques (bulletin n° 3 du casier judiciaire, Kbis)
- documents d’éducation (diplômes, relevés de notes, etc.)
- documents commerciaux (certificat INPI, contrats commerciaux, cessions)
- documents administratifs (attestation fiscale, attestation de droits sociaux)
Bon à savoir :
Dans le cas où l’apostille est apposée sur un document original, l’authentification porte sur la signature de la personne qui a délivré l’original de l’acte.
Dans le cas où l’apostille est apposée sur une copie de document, l’authentification porte sur la signature de la personne qui a délivré la copie.
Comment obtenir une apostille pour un document traduit ?
Spécificités des documents traduits
En France, pour obtenir une apostille pour un document traduit, deux conditions sont essentielles :
- Le document doit être traduit par un traducteur assermenté ;
- La signature du traducteur doit être authentifiée. Cette authentification peut se faire en mairie ou chez un notaire.
La certification de la signature du traducteur permet d’identifier le traducteur, mais ne valide pas la qualité de la traduction. Néanmoins, cette étape est incontournable, car c’est cette même certification qui recevra l’apostille.
Une fois la certification obtenue, la procédure de demande de l’apostille est la même que pour les documents ne nécessitant pas de traduction.
Procédure de demande d’une apostille
La demande d’apostille peut être réalisée sur papier libre ou via le formulaire 15703*01 disponible sur le site du Service Public. Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous que sur le document figurent le nom et la qualité du signataire de l’acte.
La délivrance d’une apostille incombe aux services des apostilles des différentes cours d’appel de l’État français. Le Site Internet du Service Public met à votre disposition cet outil pour connaître la Cour d’appel compétente selon votre situation. La Cour d’appel compétente dépend du lieu de délivrance de votre document et non celui de votre habitation.
Une fois le formulaire rempli, envoyez-le au service des apostilles accompagné d’une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Celle-ci servira à vous envoyer la réponse de la Cour d’appel ainsi que votre document apostillé si votre demande est acceptée.
Bon à savoir :
Les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 prévoient une modification des règles de délivrance de l’apostille. Ces règles, qui se verront modifiées dès le 1er janvier 2025, autoriseront les notaires à procéder à l’apostille d’un acte public établi par les autorités françaises.
Pourquoi choisir une agence de traduction assermentée pour l’apostille ?
Pour rappel, l’apostille atteste de la validité de la signature et de la qualité du signataire du document, mais n’atteste pas de la véracité de son contenu. En effet, cette dernière repose sur la qualité de la traduction.
La traduction assermentée, ou certifiée est la seule à être reconnue devant les autorités administratives françaises et étrangères. Elle consiste en une traduction certifiée conforme au document original. Seul un traducteur assermenté par une cour d’appel est habilité à délivrer ce type de traduction officielle, qui requiert rigueur et précision.
Le choix du traducteur assermenté dépend de plusieurs facteurs :
- du type de document ;
- de la langue cible ;
- de la langue source ;
- de l’expérience du traducteur.
Le choix et la sélection du traducteur assermenté peut être assez fastidieux, surtout si vous n’êtes pas familier du domaine de la traduction. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez faire appel à une agence de traduction assermentée qui dispose d’un réseau de traducteurs spécialisés dans différentes langues et différents domaines (juridique, administratif, etc.). Pour en savoir plus sur la tarification des traductions assermentées, découvrez notre guide dédié.
En faisant appel à une agence spécialisée en traduction assermentée pour votre apostille, vous êtes certain que votre demande est traitée par un expert particulièrement rodé à cet exercice et faisant preuve d’autorité dans son domaine. Celui-ci effectue toutes les étapes nécessaires à une traduction de qualité comme l’analyse du document (compréhension du contenu et de sa fonction, identification du ton approprié, des expressions et des conventions juridiques, etc.), sa traduction, ainsi qu’une vérification.
La traduction d’un document dans le cadre d’une procédure d’apostille nécessite l’intervention d’un traducteur assermenté spécialisé. Depuis 2017, Traduction Assermentée s’engage fournir à ses clients des traductions certifiées de qualité grâce notamment à son réseau d’experts et une relecture systématique des documents traduits.
