Vous envisagez de vous lancer dans une procédure d’adoption en France ou à l’international ? La première étape consiste à obtenir l’agrément. En effet, c’est le document obligatoire pour adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger, sauf s’il s’agit de l’enfant de votre conjoint. Découvrez les 5 étapes clés pour obtenir l’agrément d’adoption.
Au sommaire de cet article :
- Demande d’agrément en vue d’adoption
- Réunion d’information
- Confirmation et constitution du dossier de demande d’agrément
- Investigations psychologiques et sociales
- Examen du dossier et décision rendue
- Recours en cas de refus d’agrément d’adoption
1. Demande d’agrément en vue d’adoption
La première démarche est simple : il suffit d’adresser un courrier simple au service d’Aide Sociale à l’Enfance ASE (sous l’autorité du président du conseil départemental) de votre lieu de résidence. Dans cette lettre de demande d’agrément, vous formulez simplement votre souhait d’adopter un enfant et vous précisez votre situation familiale (en couple, célibataire, avec ou sans enfant).
2. Réunion d’information
Au cours des 2 mois après votre demande, vous êtes convié à une réunion obligatoire pour vous informer sur :
- Les procédures judiciaires et administratives en matière d’adoption
- Les aspects psychologiques, éducatifs et culturels en question
- Des éléments clés comme le nombre d’enfants à adopter et leur âge
- Les grands principes relatifs à l’adoption internationale et les instances concernées comme la Mission de l’Adoption Internationale (MAI), l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou tout autre Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA).
À l’issue de cette première prise de contact, l’adoptant reçoit un questionnaire relatif à sa situation sociale et familiale. Il devra le compléter s’il souhaite poursuivre à la démarche.
3. Confirmation et constitution du dossier de demande d’agrément
Après avoir pris en considération les informations délivrées, vous devez confirmer votre souhait d’adopter auprès de l’ASE de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce faire, il vous faut constituer et envoyer un dossier complet comprenant :
- La copie intégrale des actes de naissance des candidats à l’adoption
- Une copie du livret de famille si votre foyer compte déjà des enfants
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
- Un certificat médical établi par un médecin agréé et datant de moins de 3 mois. Il atteste que l’état de santé des personnes du foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants pour adoption.
- Des justificatifs de ressources pour prouver que vos revenus suffisent à élever un enfant
- Le questionnaire dûment rempli.
À cette occasion, vous pouvez préciser par écrit le nombre d’enfants que vous souhaiteriez accueillir ainsi que leur âge et leur origine.
À lire :
Comment obtenir la traduction d’un extrait de casier judiciaire ?
4. Investigations psychologiques et sociales
Une fois votre dossier reçu, le service de l’ASE procède à une évaluation sociale et psychologique de votre projet d’adoption.
Pendant cette instruction, vous rencontrez différents professionnels (psychologues, assistantes sociales, éducateurs…). Ces entretiens visent plusieurs objectifs comme :
- Accompagner les futurs parents dans leur réflexion et répondre à leurs nombreuses questions.
- Évaluer les capacités d’accueil (affectives, éducatives, morales…) des postulants et s’assurer qu’ils sont en mesure d’offrir le meilleur foyer possible à l’enfant adopté.
- Vérifier leur aptitude à s’occuper d’un enfant plus fragile qui pourrait rencontrer des problèmes (d’ordre psychologique, de santé…).
- S’assurer que les candidats ont bien conscience du mode de filiation spécifique relatif à l’adoption et des conséquences.
- Savoir comment et quand les futurs parents envisagent de révéler la situation à l’enfant adopté.
À la fin de l’enquête, les travailleurs sociaux et psychologues établissent chacun un rapport. Vous avez la possibilité de consulter ces évaluations et d’apporter des observations si nécessaire (comme des rectifications à des informations mal comprises par les professionnels).
5. Examen du dossier et décision rendue
Les membres d’une commission d’agrément examinent le dossier complet et les rapports d’évaluation des professionnels pour émettre un premier avis. Après consultation de la commission et examen des différents éléments, c’est le président du conseil du département de résidence qui prend la décision d’accorder ou non l’agrément. Selon le Code de l’action sociale et des familles, le délai entre l’envoi du dossier d’agrément et la décision finale est de 9 mois environ.
Une fois l’agrément octroyé, il est valable 5 ans. Dans ce délai, vous devez obtenir le jugement d’adoption, transcrit à l’état civil, et accueillir l’enfant concerné. Sans obtention du jugement, vous devez chaque année confirmer auprès de l’ASE que votre projet d’action reste d’actualité en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la condition pour que votre agrément reste valable.
À noter : son obtention ne signifie pas que les instances concernées vous accorderont automatiquement l’adoption d’un enfant.
Recours en cas de refus d’agrément d’adoption
Dans le cas où votre demande d’agrément est refusée, vous disposez de 2 mois pour déposer :
- Un recours gracieux devant le président du conseil général
- Un recours contentieux (pour excès de pouvoir) devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : pour contester le refus, il est possible d’engager un recours contentieux après avoir effectué un recours gracieux. Dans ce cas-là, vous devez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la dernière notification de refus.
Que vous souhaitiez adopter en France ou adopter à l’étranger, vous connaissez maintenant les étapes indispensables pour obtenir l’agrément d’adoption. Une fois ce précieux sésame obtenu, découvrez les démarches françaises et étrangères à accomplir pour une adoption internationale. Vous devrez par exemple fournir la traduction assermentée de votre demande d’adoption pour qu’elle soit reconnue officiellement. Vous n’êtes pas encore arrivé au bout de la procédure. Mais vous disposez d’informations fiables pour mettre toutes les chances de votre côté.
