Lire aussi : « Modèle gratuit de pacte d’associés (version complète) et clauses essentielles.
1 – Statuts d’entreprise : à quoi servent-ils ?
Les statuts d’entreprise ont pour but de régir les règles fiscales, juridiques et sociales entre les associés d’une société.
En ce sens, les formes juridiques comme l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise ne sont pas concernées par l’établissement de statuts de société.
En revanche, vous êtes bel et bien obligé de vous soumettre à la rédaction des statuts si vous optez pour une des formes suivantes :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société anonyme (SA)
- la société par action simplifiée (SAS)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société coopérative de production (SCOP)
- la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).
Pour aller plus loin, consultez l’article : Quels sont les documents officiels indispensables à une entreprise ?
Mentions et clauses obligatoires
Les statuts de votre société comportent des informations obligatoires qui contribuent à définir la nature de votre activité et sa façon de fonctionner.
- Dénomination sociale
- Forme juridique (EURL, SARL, SAS, SA, etc.)
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé ou actionnaire
- Montant du capital social
- Objet social (activités principales de la société)
- Durée de vie de l’entreprise ( inférieure à 99 ans)
- Désignation du commissaire aux comptes et modalités d’approbation des comptes annuels.
Mentions et clauses complémentaires
À ces informations s’ajoutent, en fonction de la forme juridique choisie, des informations complémentaires telles que :
- les règles de prise de décision
- la répartition des parts sociales entre chaque associé
- la désignation des rôles (gérant, président, directeur général, etc.)
- les règles de gestion et de gouvernance
- la règle de nomination des dirigeants, rôles et influences
- la cession de parts sociales
- le choix du régime fiscal
Bon à savoir : Certaines mentions sont obligatoires, mais pas toutes systématiquement. Les cas de figure varient d’un type de société à un autre (SARL, SA, SAS, EURL, etc.).
2 – Procédure et formalités
La rédaction de statut de société est d’une importance capitale, une erreur, un oubli ou des éléments contradictoires peuvent engendrer de lourdes conséquences en cas de litige entre les associés, par exemple.
C’est pourquoi les statuts sont formalisés par un écrit, manuscrit et signé par l’ensemble des associés ou actionnaires à l’initiative de la création de la société.
Pour la rédaction des statuts d’une SARL les associés disposent d’une faible marge de manœuvre car la loi prévoit la quasi intégralité des modalités de fonctionnement de cette forme juridique. A contrario, pour la rédaction des statuts d’une SAS, les associés peuvent se mettre d’accord sur un plus grand nombre de clauses concernant les organes de direction, les modalités de cession des actions, ce qui implique une plus grande cohésion entre associés.
Le saviez-vous ? Dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social ou de droit au bail, notez également que vous pourriez avoir besoin de la rédaction d’un acte notarié. Il vous faudra alors solliciter les services d’un notaire pour la rédaction des statuts de votre entreprise.
Modification des présents statuts
Les statuts sont modifiables à tout moment de la vie de la société. Vous pourrez donc adapter les statuts en cas de modification de l’objet de la société ou de transfert du siège à l’international, etc.
Cela donnera lieu à un vote en assemblée générale extraordinaire pour obtenir l’accord unanime des associés (sauf clause particulière) et d’une déclaration sous un mois au greffe du tribunal de commerce auquel vous êtes rattaché.
Des frais seront néanmoins à prévoir (greffe du tribunal de commerce, TVA, INPI, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Quand et où déposer ses statuts ?
La rédaction des statuts est la formalité administrative à entreprendre en priorité dans votre processus de création d’entreprise. Une fois les statuts signés, votre entreprise existe juridiquement. Vous avez alors le devoir de rendre votre démarche publique en procédant à :
- l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) à l’immatriculation de votre société.
- la publication des statuts via une diffusion d’annonce légale dans un journal habilité.
Pour aller plus d’informations, consultez le site economie.gouv.fr
3 – Traduction des statuts en langues étrangères : évitez les litiges
Vous créez votre société à l’étranger ou avec des associés de nationalités différentes ? Il est également impératif de faire traduire vos statuts par une agence de traduction spécialisée en traduction juridique et en traduction assermentée.
La moindre erreur de traduction peut être désastreuse pour le développement de l’activité à l’international ou en cas de litige entre associés. De même, une traduction assermentée des statuts de société rassure les partenaires et a une valeur officielle à l’international.
Pour éviter toute méprise ou complication, L’agence Traductions assermentées vous accompagne dans la traduction de vos documents juridiques. L’agence se compose de professionnels spécialistes du domaine des affaires internationales et expérimentés en traduction de statut juridique dans pas moins de 14 langues. Sachez qu’un accord de confidentialité ou de non-divulgation peut être établi à tout moment sur simple demande de votre part.
La rédaction de statuts d’entreprise doit être traitée avec beaucoup de sérieux pour éviter de quelconques litiges internes. Les clauses qui encadrent les statuts diffèrent en fonction de la forme juridique sélectionnée. Si les statuts d’entreprise représentent la garantie d’une organisation et d’un fonctionnement ratifié par l’ensemble des associés et actionnaires, il est impératif de s’assurer que la traduction soit conforme pour les ressortissants étrangers.
Pour aller plus loin, consultez aussi l’article : Modèle de contrat de travail et règles à respecter
4 – Nos modèles de statuts juridiques gratuits
Afin de vous aider à rédiger vos propres statuts, nous vous proposons de télécharger gratuitement les modèles suivants :
Modèle de statut SAS
Modèle de statut SARL
