Le jugement de divorce est le compte-rendu de la décision du juge aux affaires familiales suite au prononcé de votre divorce. Ce document est à conserver précieusement car il peut vous être demandé par différents organismes. 

Cependant, en cas de perte, vous avez la possibilité d’en demander une copie. Quels types de copies de jugement de divorce pouvez-vous demander ? Vers qui vous tourner pour obtenir ce duplicata ? Dans quelles situations avez-vous besoin de sa traduction assermentée ? Nous répondons à vos questions.

Quels types de copies du jugement de divorce peuvent être demandés et par qui ?

Un jugement de divorce est un document officiel qui atteste de la décision rendue par le juge aux affaires familiales, et pour lequel il est possible de demander une copie. Il existe 3 types de copies : la copie exécutoire, la copie simple et l’extrait. Ces trois versions n’offrent pas le même niveau d’information. Voici en détail leurs différences.

La copie exécutoire

Une copie exécutoire permet de faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter une décision de justice. Dans le cadre d’un divorce, vous pouvez demander à obtenir une copie exécutoire si votre ex-partenaire ne respecte pas les termes du jugement (droit de garde, pension alimentaire, etc.). Cette copie de la décision de justice porte alors la mention “exécutoire”. 

Seuls vous et votre ex-conjoint(e) pouvez demander une copie exécutoire du jugement de divorce. 

La copie simple

Une copie simple est un document certifié conforme. Cette copie est utile pour prouver qu’un jugement de divorce a bien été rendu et que celui-ci a été signé par les deux parties. Elle peut vous servir dans le cadre de démarches telles que votre déclaration fiscale ou la préparation de votre dossier de retraite. 

Vous, votre ex-conjoint(e) et vos héritiers pouvez demander une copie simple de cet acte. 

L’extrait

Dans le cadre d’affaires courantes comme une demande de passeport, de livret de famille ou de carte d’identité, un extrait de jugement de divorce suffit pour justifier de l’état civil des ex-époux.

Quels sont les différents moyens d’obtenir un duplicata et comment en faire la demande ?

Deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez solliciter l’aide de votre avocat ou bien faire la demande directement au tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance ou TI et tribunal de grande instance ou TGI) concerné.

Demander une copie à son avocat

Afin de recevoir le duplicata du jugement de divorce, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut s’agir de l’avocat vous ayant représenté lors de votre divorce, mais ceci n’est pas une obligation. Tout avocat est apte à répondre à votre demande de duplicata.

Demander une copie au greffe du tribunal

L’autre option qui s’offre à vous est de vous adresser au tribunal judiciaire en charge de votre divorce. Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa 11808 06 et faites-le parvenir au greffe du tribunal. Joignez-y également une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe affranchie et libellée à votre adresse pour recevoir la copie à votre domicile. 

Bon à savoir

Les tribunaux conservent ces documents, mais les délais varient en fonction des institutions. Si votre divorce a été prononcé il y a longtemps, il se peut que le tribunal vous réoriente vers les archives départementales.

Quel est le coût d’un duplicata de jugement de divorce ?

La délivrance d’une copie de jugement de divorce est gratuite. Cependant, si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut vous facturer des honoraires. 

Que faire si la demande de duplicata est refusée ?

Si votre demande de copie de jugement de divorce est refusée ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez effectuer un recours en saisissant le tribunal concerné

Cette nouvelle requête peut être déposée par un avocat, un mandataire ou par vous-même. Si vous souhaitez déposer vous-même la requête au tribunal, une simple lettre de votre part suffit.

Bon à savoir

En cas de nouveau refus, vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours. 

Pourquoi et dans quels cas une traduction assermentée est-elle nécessaire ?

La plupart des démarches administratives du quotidien requièrent la constitution d’un dossier contenant un ou plusieurs documents certifiés ; le jugement de divorce en fait partie. Si la procédure pour laquelle vous constituez un dossier revêt une dimension internationale alors, une traduction assermentée du jugement de divorce est nécessaire.

De nombreuses situations exigent la traduction du jugement de divorce dans la langue du pays concerné. Voici quelques exemples : 

  • adoption d’un enfant né à l’étranger ;
  • mariage et divorces binationaux ;
  • remariage (à la suite d’un premier divorce) ;
  • etc.

Pour approfondir, consultez l’article : « Jugement de divorce : pourquoi et comment le faire traduire ? »

En résumé, pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez : 

  • vous rapprocher d’un avocat ;
  • déposer votre demande auprès du greffe du tribunal judiciaire en charge de votre divorce ;
  • vous adresser aux archives départementales si le tribunal judiciaire a archivé le document. 

C’est une demande gratuite. Si votre demande est refusée, un recours est possible.