Un contrat de prestation est un document que les entreprises sont amenées à éditer pour entrer en collaboration avec un prestataire externe à la société. Comme tout contrat (contrat de travail par exemple), il convient de le rédiger en bonne et due forme. Vous trouverez ci-après les éléments nécessaires à l’élaboration de votre propre contrat de prestation de services.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services et pourquoi en rédiger un ?
Un contrat de prestation de services ou contrat d’entreprise scelle une collaboration entre un prestataire et un client moyennant rémunération. Ce contrat sert de cadre pour s’accorder sur les conditions dans lesquelles le prestataire va exécuter ses services pour le client. Différents types de prestations sont possibles :
- les prestations matérielles : travaux, réparation…
- les prestations immatérielles : conseil…
- les services à la personne : aide-ménagère ou à la mobilité…
Valable pour tous secteurs d’activité confondus, ce contrat est en réalité, très hétérogène. Il peut s’effectuer dans la durée ou rester ponctuel, se limiter à un seul pays ou dépasser les frontières internationales, seul ou à plusieurs, etc.
Ne pas confondre le contrat de prestation de services avec :
- Le contrat de travail : contrairement au CDI ou CDD, le prestataire n’est pas placé sous la responsabilité de son client. Il est, par définition, indépendant (contrat freelance par exemple). Obtenez dès à présent un aperçu d’un contrat de travail type.
- Le contrat de sous-traitance : la sous-traitance implique 3 protagonistes : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. Dans un contrat de sous-traitance, le client et le sous-traitant ne sont jamais en contact.
- Le contrat de vente : le prestataire de services ne réalise pas de vente de produits, cependant il peut exécuter une prestation de services suivie ou précédée d’une vente.
Bon à savoir : Dans le cadre du contrat de prestation de services, le prestataire exerce de façon indépendante. S’il perd son indépendance, le contrat peut être requalifié en contrat de travail. Source : Legalife.fr
Pourquoi est-il judicieux d’éditer un contrat de prestation de service ?
Rédiger un contrat de prestation de services permet d’établir un cadre qui sécurise tout autant le client que le prestataire. Il définit les modalités d’intervention (durée, délais…) mais fixe surtout les métriques selon lesquelles la prestation sera jugée achevée et délivrée.
Il est important que chacune des parties ait connaissance de leurs obligations respectives. De nombreux modèles de contrats de prestation de services sont disponibles en ligne, néanmoins, au vu de la spécificité des services pouvant faire l’objet d’un contrat de prestation, il est difficile de trouver un modèle type. Les formes seront très variées, en fonction des critères retenus.
Il faut savoir qu’un simple échange oral s’avère suffisant pour conclure un contrat de prestation de services (échange de volonté des parties), mais se révèle dans de nombreux cas insuffisant pour se protéger. C’est en ce sens que la signature d’un contrat apporte la preuve du consentement mutuel.
Sans contrat cadre écrit, le client prend le risque que le contrat de prestation de services soit requalifié en travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite ou délit de marchandage. Ces trois délits pouvant entraîner des poursuites pénales à l’encontre de l’entreprise.
Côté prestataire, il s’agit surtout de s’assurer de la solvabilité du client et réduire ainsi les risques d’impayés.
Pour une partie comme pour l’autre, le contrat a aussi un autre intérêt : définir concrètement la mission et reporter le besoin et le cahier des charges.
Contenu et principales clauses à intégrer
De base, le contrat de prestation de services doit impérativement dresser les informations respectives suivantes sur le client et le prestataire :
- nom de leur société
- forme sociale
- montant du capital social
- adresse du siège social
- représentant légal
- numéro d’immatriculation d’inscription au RCS
Mais aussi rapport à :
- l’objet du contrat (la prestation) et le détail des tâches attendues (modalités d’exécution), qui précisent la mission du prestataire afin de prévenir de toute incompréhension et éventuels conflits.
- la durée du contrat, pour une période ponctuelle et limitée ou plus longue et renouvelable puisque rien n’empêche d’externaliser un service de façon permanente et s’ajouter au fonctionnement de l’entreprise.
- le prix
Clause de confidentialité
Aussi appelée clause de secret, elle est à l’initiative du client et interdit au prestataire de divulguer la moindre information relative au contrat.
Clause de transfert de propriété
Dans certains cas, le prestataire crée une œuvre soumise au droit de propriété. Pour éviter un quelconque litige, cette clause statue sur la question de la propriété des biens issus de la production du prestataire.
Clause de renégociation
Utile dans un contrat de longue durée, elle impose de renégocier les termes du contrat de prestation de services en cas d’ajouts imprévus de travail.
Clause d’indexation
Elle a pour but de déterminer le prix de la prestation en fonction d’un indice choisi en amont par les parties et doit avoir un lien avec l’objet du contrat. D’autres clauses concernent notamment :
- les règles déontologiques, encadrant les professions spécifiques (ex : expert-comptable)
- la rupture du contrat sans dommage pour préciser les cas de force majeure menant au décalage de la mission ou à la rupture du contrat sans impacter l’un ou l’autre des contractants.
- les obligations de moyens ou de résultat, engageant le prestataire à mettre tous les moyens en œuvre pour exécuter sa prestation et obtenir le résultat escompté.
Modalités de résiliation du contrat
Dans le cas d’un contrat déterminé, le contrat de prestation de services prend fin une fois la prestation terminée. Il est possible de l’écourter sur la base d’un commun accord entre client et prestataire ou de le reconduire s’il existe une clause de tacite reconduction.
Dans un contrat à durée indéterminée, le contrat peut être rompu par les co-contractants à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis.
Néanmoins, la résiliation de plein droit intervient lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations.
La traduction assermentée, indispensable pour des prestataires étrangers
Vous pourriez avoir à éditer un contrat de prestation de services avec un prestataire étranger. Dans ce cas, fournissez le document traduit dans sa langue. Pour ce faire, vous pouvez recourir à l’expertise d’une agence spécialisée en traduction assermentée afin que chaque partie prenante soit sereine quant au contenu du contrat signé.
Certifié conforme à un document original, le document demandé est reconnu devant les autorités administratives françaises et étrangères. Afin d’être validée, la traduction assermentée, porte le cachet et la signature du traducteur-expert. Avec 14 langues maîtrisées par une équipe de traducteurs professionnels et expérimentés, bénéficiez d’un service sur-mesure, dont le paiement est sécurisé en ligne et vous est livré rapidement par mail et par courrier postal.
En somme, le contrat de prestation de services est un document contractuel non obligatoire, mais vivement recommandé pour mener à bien vos projets d’entreprise dans les meilleures conditions. Aucun modèle type n’est à disposition dans le sens où il est nécessairement à adapter à la mission attendue. C’est à l’entreprise de le composer librement. Pour une éventuelle traduction, pensez néanmoins à déléguer.
