Conditions Générales de Services (CGS) relatives aux données à caractère personnel et à la confidentialité
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Afin d’exécuter la commande, et d’une façon générale à l’occasion de ses divers échanges avec le Client, la Société est amenée à recevoir communication de données à caractère personnel, ci-après les Données.
Ces Données peuvent figurer dans les documents à traduire (tel que diplôme, permis de conduire, extrait d’acte de naissance etc.), ou dans tout autre document communiqué par le Client. Les Données peuvent être relatives au Client ou à une personne dont celui-ci est le représentant légal (enfant mineur, majeur protégé) et peuvent être de toute nature (tels que nom, prénom, âge, profession, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.).
Parmi ces Données, certaines peuvent être particulièrement sensibles, notamment celles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques ou biométriques, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, à la santé, aux infractions ou aux condamnations de toute nature, notamment pénale.
Ces Données sont collectées et traitées par la Société afin de :
- traduire les documents et/ou contenus qui lui sont soumis par le Client ;
- traiter et assurer le suivi des commandes ;
- informer le Client de l’offre de services de la Société en adéquation avec ses besoins ;
- créer un accès « client » sur le site permettant à tout client de se connecter, prendre connaissance de sa commande en cours, télécharger une copie de sa facture, etc.,
- connaître l’avis du Client sur les services de la Société.
Le Client consent à ce que la Société traite les Données sensibles précitées qu’il lui a confiées afin d’exécuter la traduction demandée en application de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD.
Le Client consent à ce que la Société traite les Données confiées afin d’exécuter la traduction demandée en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, ci après le RGPD.
Le Client consent à ce que la Société sous-traite le traitement des Données ou transfère les Données à des tiers, dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, pour l’ensemble des finalités sus décrites.
Le Client consent à ce que ses coordonnées de contact (notamment email) soient utilisées pour le joindre à des fins de réalisation de la commande et pour connaître son avis sur les services fournis.
La Société ne commercialise pas les Données.
Les Données sont traitées par la Société, les membres de son personnel, et ses sous-traitants dans le respect des finalités sus-décrites. A ce titre, le Client est informé et consent à ce que les Données fassent l’objet d’un traitement automatisé ou partiellement automatisé.
Pendant la durée d’exécution de la commande, et tant que la Société demeure en possession des Données, celle-ci s’engage à :
- mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de sécurité maximal compte tenu de la sensibilité des Données, du risque encouru, et de l’état des connaissances techniques ;
- informer le Client de tout incident ou faille de sécurité susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la confidentialité des Données immédiatement ;
- informer le Client, le cas échéant, du traitement ultérieur des Données pour une finalité autre que celle pour laquelle les Données ont été collectées.
Le Client est informé qu’il bénéficie, en vertu du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits suivants sous réserve des conditions d’exercice posées par les textes :
- le droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des Données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- le droit à la limitation de traitement ;
- le droit de s’opposer au traitement ;
- le droit à la portabilité ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- le droit de retirer son consentement ;
- le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.
La Société est le responsable de traitement des Données. Elle peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : contact ((@)) traductions-assermentees.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Traductions Assermentées – 34 Rue Arago – 92800 Puteaux
Le Délégué à la Protection des Données de la Société est : Vincent Rivalle
Si le Client souhaite exercer un ou plusieurs de ces droits, il devra contacter la Société par courrier à l’adresse suivante : Traductions Assermentées – 34 Rue Arago – 92800 Puteaux ou par e-mail à l’adresse suivante : contact ((@)) traductions-assermentees.com. La Société s’engage à répondre par e-mail ou courrier le cas échéant dans un délai de 14 jours.
Pour toute réclamation relative au traitement des Données, le Client la possibilité de contacter la CNIL située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h). Fax : 01 53 73 22 00.
Les Données étant nécessaires à la bonne exécution de la commande, il est possible que la Société ne soit pas (ou plus) en mesure de pouvoir délivrer ses services, et/ou d’en assurer le suivi dans des conditions satisfaisantes, dans les hypothèses où :
- le Client refuse de fournir certaines Données nécessaires à l’exécution de la commande ; ou
- le Client refuse de consentir au traitement des Données, ou retire son consentement au traitement des Données.
Dans un tel cas, la Société déclinera toute responsabilité pour le dommage pouvant en résulter.
Les Données seront conservées par la Société pour la durée nécessaire à leur traitement selon les finalités sus décrites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces Données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. En tout état de cause, la durée maximale de conservation des Données est de 3 ans, période maximale au-delà de laquelle les Données seront effacées.
DROIT APPLICABLE
Les dispositions ci-dessus relèvent, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, exclusivement du droit français. En cas de litige entre les Parties, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes pour connaître de ce litige. Les présentes dispositions font partie intégrante des CGS de la Société à leur date d’acceptation par le Client. Elles annulent et remplacent toute disposition des CGS qui leur serait contraire.
