Tradutec – Conditions générales de vente

I. Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Toutes les prestations commandées à la société TRADUTEC (www.traductions-assermentees.com) entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes (les « CGV »), nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du client, auxquelles il est par avance et sans réserves expressément renoncé par lui. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société TRADUTEC (www.traductions-assermentees.com), prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

II. Commandes et modification de la commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par la société TRADUTEC (www.traductions-assermentees.com) avant l’expédition des traductions, objet de la commande. Toutes stipulations nouvelles ou demandes de modifications entraînent une facturation supplémentaire qui sera présumée être acceptée par le client, sauf avis contraire écrit du vendeur.

III. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client par voie numérique et/ou postale, dans les délais fixés contractuellement. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si cinq (5) jours après la date indicative de livraison et après mise en demeure restée infructueuse, la prestation n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte, le cas échéant à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.

IV. Garantie

Le vendeur s’engage à effectuer la traduction ou le service défini entre les parties dans le respect des normes de comportement professionnel en vigueur en la matière et du standard de qualité. Cette obligation ne peut toutefois dépasser la valeur de la prestation effectuée par le vendeur relativement à la commande en question. Toute responsabilité en cas de dommages annexes, indirects ou conséquents de quelque nature est explicitement exclue. Il est impératif de faire revoir les traductions destinées à la diffusion ou à la reproduction par le client, qui en assume l’entière responsabilité d’exploitation. Il est rappelé que, selon les usages professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facturation correspondante.  Les éventuelles erreurs ou omissions dans les traductions, doivent être formulées par lettre RAR dans les sept (7) jours de la réception de la traduction. Passé ce délai raisonnable, aucune contestation ou réclamation ne pourra être formulée. En cas d’erreurs ou d’omissions, et dans un délai de vingt (20) jours après réception de la lettre RAR envoyée par le client, le vendeur s’engage à réaliser à titre gratuit les prestations nécessaires à la régularisation, après vérification qualitative et quantitative des traductions retournées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

V. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et/ou selon le contrat en vigueur entre le client et la société TRADUTEC (www.traductions-assermentees.com). Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises) sur la base des tarifs visés dans la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client. Sauf accord écrit, les éventuels frais de port des traductions ou services sont toujours à la charge du client.

VI. Facturation – Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués exclusivement par carte bancaire directement sur le site www.traductions-assermentees.com à réception de la facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. D’une manière générale, tous les frais administratifs et légaux que le vendeur peut être amené à soutenir pour obtenir le paiement de la somme due, y compris les frais judiciaires seront à la charge du client. Le défaut de règlement du montant facturé entraîne de convention expresse l’exigibilité des intérêts légaux. Toute facture recouvrée par service contentieux, notamment en cas de retard de paiement, d’une indemnité fixée forfaitairement à 2 % du montant de la facture et d’un minimum de cinq-cents (500) euros. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la facture la plus récente, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VII. Confidentialité et droits d’exploitation

TRADUTEC (www.traductions-assermentees.com) s’engage à respecter la confidentialité des données du client. Le vendeur ne détient aucun droit d’exploitation des textes traduits, dont le client est assuré d’une jouissance paisible.

VIII. Référence client

La société TRADUTEC (www.traductions-assermentees.com) est autorisée à citer le client dans ses références commerciales, à condition que cette citation s’intègre à une liste générale de clients. La référence au client se limite strictement à la prestation de services de traduction.

IX. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige et/ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, en cas d’absence d’un accord amiable entre les parties, relève de la compétence juridictionnelle des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.